Les actions du SMPS concernant l’article 31 de la loi 4D Bilan d’étape 8 Avril 2021

Publié le : 8 avril 2021
Profil : D3S

Ces quatre dernières semaines, le SMPS s’est intensément mobilisé contre l’article 31 de la loi 4D:
  • participation à 9 rencontres avec les représentants de l’Etat ou des parlementaires,
  • production de 4 communiqués.

 
Alors que la fonction publique hospitalière est plus que jamais mobilisée pour gérer de façon remarquable la crise sanitaire que nous traversons, il semblerait que l’Etat souhaite la démanteler, au lieu de la protéger.

L’article 31 du projet de loi 4D transfère unilatéralement les directeurs des établissements chargés de la protection de l’enfance à la fonction publique territoriale, en détachement ou, à défaut, sous contrat.

La mise en œuvre de cet article aurait pour conséquence un démantèlement du secteur social, médico-social et sanitaire, au détriment en premier lieu des usagers. En effet, 30% des enfants accompagnés dans le cadre de la protection de l’enfance sont suivis en Institut Médico-éducatif (IME) ou en Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) pour des troubles psychiques, psychomoteurs ou des handicaps.

Les directeurs des établissements chargés de la protection de l’enfance doivent pouvoir garantir un accompagnement transversal de l’usager dans son parcours de prise en charge en se positionnant en tant qu’opérateur impartial vis-à-vis du pouvoir politique.

Depuis la réception du projet de loi 4D, le SMPS s’est fortement mobilisé afin de faire entendre à l’Etat et aux parlementaires ses revendications et son souhait de supprimer l’article 31 du projet.

Voici un résumé des premières actions entreprises par le SMPS pour vous accompagner et porter haut les valeurs qui sont les nôtres :

Rencontres et réunions avec les pouvoirs publics :

  • 9 mars → réunion syndicats/DGOS/CNG sur l’article 31 de la loi 4D.
  • 17 mars → présence du SMPS aux côtés de l’UNSA lors de la commission des statuts du CSFPH qui portait sur le seul et unique sujet suivant « article 31 de la loi 4D ».
  • 18 mars → rencontre du président du SMPS et de la secrétaire nationale de la catégorie D3S avec Madame la députée Untermaier.
  • 22 mars → rencontre du président du SMPS avec le conseiller médico-social de l’Association des Départements de France Monsieur Rapinat.
  • 25 mars → rejet du projet d’article 31 au CSFPH.
  • 31 mars → rencontre du président du SMPS avec la députée Mme Toutut-Picard.
  • 8 avril → rencontre avec le Cabinet de Mme Gourault, ministre de la cohésion et des territoires.
  • 8 avril → entretien avec la présidente de la commission des affaires sociales du Sénat

 À venir :

  • 9 avril → Entretien avec le cabinet de Madame Montchalin et le cabinet de Madame Gourault

Communiqués 

  • Dans la presse :

    22 mars, Le Média Social → « Directeurs de la protection de l’enfance : le transfert des D3S inquiète le secteur »
     

Le SMPS défend l’unicité et la spécificité du service public hospitalier.
Non à la découpe du métier de D3S !

 

Le SMPS porte la vision des directeurs et des cadres hospitaliers,
fidèle aux valeurs d’un service public de santé tourné vers l’avenir