La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Le RAFP a été instauré par la loi de 2003 portant réforme des retraites et est opérationnel depuis le 1er janvier 2005. Elle est encadrée par des règles prudentielles strictement définies dans le décret du 18 juin 2004.
Le Régime de Retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP) est un régime obligatoire, par points, institué au bénéfice des fonctionnaires (titulaires et stagiaires) de l’État (civils et militaires), territoriaux et hospitaliers, ainsi que des magistrats. Grâce au Régime, près de 4,5 millions d’agents cotisants bénéficient d’un supplément de retraite.
L’assiette de cotisation au RAFP est constituée par l’ensemble des indemnités, primes et autres rémunérations accessoires qui ne donnent pas lieu à cotisation aux régimes de base de la fonction
publique. Les avantages en nature sont également pris en compte pour leur valeur fiscale. Sont exclus les éléments de rémunération faisant l’objet de cotisations au régime de base, notamment le traitement indiciaire, la NBI, les rémunérations perçues au titre d’une activité lucrative privée etc…
L’assiette de cotisation au RAFP est plafonnée à 20 % du traitement indiciaire brut et le taux de cotisation est fixé à 10 % du montant de l’assiette : 5 % sont à la charge du fonctionnaire et 5 % sont à la charge de l’employeur.
Deux exceptions à l’application du plafonnement de 20 % :
– L’indemnité de « garantie individuelle du pouvoir d’achat » (GIPA) qui est intégralement soumise à cotisations RAFP, sans application du plafond de 20%.
– Les jours inscrits sur le Compte épargne temps (CET), qui peuvent être convertis en points RAFP (au-delà de 15 jours stockés).
La valeur d’acquisition et la valeur de service du point RAFP sont fixées chaque année par le conseil d’administration de l’ERAFP.
La valeur d’acquisition du point permet de déterminer le nombre de points obtenus pendant l’année. Le montant de la prestation additionnelle est ensuite calculé en multipliant le nombre de points acquis tout au long de la carrière par la valeur de service du point.
2020 | 2021 | 2022 | |
Valeur d’acquisition | 1,2452 | 1,2552 | 1,2740 |
Variation | +1 ,1% | 1,1% | 1,1% |
Valeur de service | 0,04656 € | 0,04675 € | 0,04764 € |
Variation | +1,6 | +1,1 | +1,9 |
Angélique NOIZETTE siège en tant qu’administrateur suppléant au Conseil d’Administration de l’ERAFP