Tableau comparatif |
Mise à disposition |
Détachement |
Texte de référence |
Articles 41 à 44 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.
Titre I du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
Décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 relatif à la mise à disposition |
Articles 45 à 48 de la loi e la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.
Article 14-4 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 |
Progression de carrière |
Déroulement de la carrière dans l’administration d’origine : maintien des règles d’avancement et de promotion |
Droits à l’avancement et à la carrière dans l’organisme d’origine et dans l’organisme d’accueil. Principe de double carrière. Application du principe du plus favorable. |
Rémunération |
Rémunération versée à l’agent par l’administration d’origine, remboursée par l’organisme d’accueil.
Possibilité d’un complément de rémunération en application des règles indemnitaires de l’organisme d’accueil. |
Rémunération versée par l’administration d’accueil en application des dispositions régissant l’organisme d’accueil. |
Durée du dispositif |
Durée maximale de 3 ans.
Possibilité de renouvellement par périodes ne pouvant excéder cette durée. |
Durée maximale de 5 ans.
Possibilité de renouvellement par périodes n’excédant pas 5 ans |
Cessation |
Par arrêté du ministre / décision de l’autorité dont relève le fonctionnaire, au terme de la période initialement prévue ou sur demande de l’administration d’origine, d’accueil ou du fonctionnaire, sous réserve des règles de préavis prévues dans la convention de MAD |
Par arrêté au terme de la période de détachement initialement prévue ou à la demande de l’organisme d’accueil, de l’organisme d’origine ou du fonctionnaire. |
Droit au retour |
Affectation aux fonctions exercées précédemment dans son service d’origine. Si ce n’est pas possible, affectation dans l’un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles fixées au quatrième alinéa de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984. |
éintégration de droit dans le corps d’origine dans un emploi correspondant à son grade (au besoin en surnombre) |
Pérennisation |
Détachement ou intégration dans le corps ou cadre d’emplois comparable.
Détachement ou intégration de droit dans le corps ou cadre d’emplois comparable au-delà d’une durée de 3 ans de mise à disposition, |
Intégration dans le corps ou cadre d’emplois d’accueil.
Intégration de droit dans le corps d’accueil à l’issue de 5 ans de détachement et en cas de poursuite de la relation de travail. |
Retraite / pensions |
Conservation des droits à la retraite. |
Conservation des droits à la retraite du corps d’origine. |
Outil |
Encadrement par une convention précisant la nature des activités que l’agent sera amené à exercer et ses conditions d’emploi |
N/A |