Depuis la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, la mobilité est reconnue comme un vrai droit au sein des trois fonctions publiques qu’elle se fasse sous la forme d’une mobilité entre établissements, d’un détachement ou d’une mise à disposition. Elle rend tous les corps et grades d’emplois de même niveau au sein des fonctions publiques d’État, territoriale ou hospitalière, accessibles par simple détachement, avec intégration de droit au bout de cinq ans. Sous certaines conditions, les agents peuvent bénéficier d’une intégration directe sans période de détachement.
Pour les manageurs hospitaliers la mobilité est présentée désormais comme un préalable dans une carrière. Le guide sur les outils de la mobilité du Ministère de la Fonction Publique précise d’ailleurs que : « La mobilité est, pour l’agent, le moyen de préserver son employabilité, en lui permettant de changer de métier, d’employeur ou de résidence ; elle est aussi le vecteur de motivation et d’enrichissement de son parcours professionnel et de valorisation de ses compétences ». Cette mobilité peut être géographique, fonctionnelle et s’exercer dans des entités et structures diverses appartenant à toutes les fonctions publiques : ARS, CLCC, CRC, Ministères, Collectivités territoriales, FHF, syndicats, etc.
Pour plus d’informations sur un état des lieux de la mobilité des personnels de direction dans la FPH, vous pouvez consulter les documents du CNG en cliquant ici
L’action du SMPS pour vous accompagner dans vos mobilités
Le SMPS peut vous accompagner dans vos situations de mobilité à toutes les étapes de celles-ci. Notre mission est de vous accompagner dans vos démarches, vos situations individuelles et votre parcours professionnel.
Vous pouvez nous contacter pour toute question liée à votre mobilité ou votre projet de mobilité en détachement ou en mise à disposition à contact@smpsante.fr
| Tableau comparatif | Mise à disposition | Détachement |
| Texte de référence | Articles 41 à 44 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat. Titre I du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 Décret n° 2007-1542 du 26 octobre 2007 relatif à la mise à disposition |
Articles 45 à 48 de la loi e la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat. Article 14-4 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 |
| Progression de carrière | Déroulement de la carrière dans l’administration d’origine : maintien des règles d’avancement et de promotion | Droits à l’avancement et à la carrière dans l’organisme d’origine et dans l’organisme d’accueil. Principe de double carrière. Application du principe du plus favorable. |
| Rémunération | Rémunération versée à l’agent par l’administration d’origine, remboursée par l’organisme d’accueil. Possibilité d’un complément de rémunération en application des règles indemnitaires de l’organisme d’accueil. |
Rémunération versée par l’administration d’accueil en application des dispositions régissant l’organisme d’accueil. |
| Durée du dispositif | Durée maximale de 3 ans. Possibilité de renouvellement par périodes ne pouvant excéder cette durée. |
Durée maximale de 5 ans. Possibilité de renouvellement par périodes n’excédant pas 5 ans |
| Cessation | Par arrêté du ministre / décision de l’autorité dont relève le fonctionnaire, au terme de la période initialement prévue ou sur demande de l’administration d’origine, d’accueil ou du fonctionnaire, sous réserve des règles de préavis prévues dans la convention de MAD | Par arrêté au terme de la période de détachement initialement prévue ou à la demande de l’organisme d’accueil, de l’organisme d’origine ou du fonctionnaire. |
| Droit au retour | Affectation aux fonctions exercées précédemment dans son service d’origine. Si ce n’est pas possible, affectation dans l’un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles fixées au quatrième alinéa de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984. | éintégration de droit dans le corps d’origine dans un emploi correspondant à son grade (au besoin en surnombre) |
| Pérennisation | Détachement ou intégration dans le corps ou cadre d’emplois comparable. Détachement ou intégration de droit dans le corps ou cadre d’emplois comparable au-delà d’une durée de 3 ans de mise à disposition, |
Intégration dans le corps ou cadre d’emplois d’accueil. Intégration de droit dans le corps d’accueil à l’issue de 5 ans de détachement et en cas de poursuite de la relation de travail. |
| Retraite / pensions | Conservation des droits à la retraite. | Conservation des droits à la retraite du corps d’origine. |
| Outil | Encadrement par une convention précisant la nature des activités que l’agent sera amené à exercer et ses conditions d’emploi | N/A |
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