Délégation à la défense

Loi Déontologie

Retrouvez la présentation de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (« loi Déontologie ») faite par Jacques Bernard lors de l’Assemblée générale du SMPS le 15 septembre 2016.

La délégation à la défense individuelle est ouverte à toutes les catégories composant le SMPS.

Ses missions : veiller aux intérêts collectifs des adhérents, apporter conseils et avis aux membres qui la sollicitent, assurer la défense juridique individuelle des adhérents menacés dans leurs intérêts professionnels, notamment en cas de poursuites devant les tribunaux administratifs ou judiciaires, accompagner les adhérents en difficulté sur le plan pénal, administratif, civil, disciplinaire et statutaire.

Son action et ses moyens : écoute, réponse immédiate aux saisines, relations entre le demandeur, son responsable et les tutelles, déplacements sur le terrain.

La délégation à la défense individuelle intervient et/ou oriente vers des spécialistes (conseils juridiques, avocats …) en tant que de besoin.

La délégation à la défense individuelle est coordonnée par la délégation nationale du SMPS (contact@smpsante.fr).

La protection juridique

Depuis le 1er mars 1999, le SMPS a souscrit, au profit de l’ensemble de ses adhérents, un contrat collectif d’assurance protection juridique et assistance psychologique auprès de la GMF.

Ce contrat ne saurait pour autant se substituer – dans un cadre légal de présomption d’innocence- aux obligations de garantie statutaire.

Les prestations suivantes sont prévues : Protection juridique

Renseignement juridique téléphonique :

Dans le cadre de sa mission de prévention, l’assureur informe l’assuré sur ses droits et obligations ainsi que sur les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.

Défense judiciaire des intérêts :

A défaut de trouver une solution amiable, et si le litige repose sur des bases juridiques certaines, une suite judiciaire est donnée au litige.

L’assureur prend alors en charge au titre de l’activité professionnelle de l’assuré les litiges ci- après :

A – Défense :

1 – Défense pénale :

L’assureur prend en charge la défense de l’assuré poursuivi devant une juridiction répressive dans le cadre de ses activités professionnelles en qualité d’auteur, de co-auteur ou de complice d’une infraction pénale résultant d’une maladresse, imprudence, négligence, inattention, méconnaissance ou inobservation des lois et règlements, d’un manque de précaution ou d’une abstention fautive.

2 – Défense disciplinaire :

L’assureur prend en charge la défense de l’assuré poursuivi dans le cadre de ses activités professionnelles devant une juridiction disciplinaire consécutivement à une mise en cause pénale intervenue selon les modalités ci-dessous.

3 – Défense civile :

L’assureur prend en charge la défense de l’assuré poursuivi dans le cadre de l’exercice de ses activités professionnelles devant une juridiction civile.

4 – Défense financière :

L’assureur prend en charge la défense de l’assuré poursuivi dans le cadre de l’exercice de ses activités professionnelles devant une juridiction financière.

5 – Défense harcèlement moral au travail :

L’assureur prend en charge la défense de l’assuré mis en cause devant une juridiction pour des agissements de harcèlement moral au travail.

B – Recours :

1 – Recours pénal :

a) Violences volontaires :

L’assureur prend en charge la plainte que l’assuré voudrait déposer contre un tiers auteur à son encontre de violences volontaires infligées dans l’exercice de ses fonctions professionnelles devant témoin(s) ou lui ayant causé une incapacité totale de travail.

b) Diffamation :

L’assureur prend en charge le recours pénal que l’assuré voudrait engager contre un tiers auteur à son encontre de diffamation, de dénonciation calomnieuse ou d’injures publiques.

2 – Recours harcèlement moral au travail :

L’assureur prend en charge le recours administratif ou la plainte de l’assuré victime d’agissements répétés de harcèlement moral au travail.

Assistance psychologique

FIDELIA ASSISTANCE (filiale du groupe GMF) intervient dès lors qu’un adhérent subit un traumatisme psychologique dans le cadre de son activité professionnelle.

Accueil psychologique :

FIDELIA ASSISTANCE met à la disposition de l’assuré pour un entretien téléphonique, une équipe de psychologues assisteurs destinés à lui apporter un soutien moral.

Consultation psychologique :

A la suite de cet entretien téléphonique, et si le psychologue assisteur en pressent la nécessité, l’assuré est orienté vers un psychologue clinicien pour un entretien téléphonique.

Suivi psychologique :

A la suite de cette première consultation avec un psychologue clinicien et selon le diagnostic établi, l’assuré peut bénéficier de 3 nouvelles consultations, effectuées soit par téléphone auprès du même psychologue clinicien, soit au cabinet d’un des psychologues cliniciens agréés de FIDELIA ASSISTANCE proche du domicile de l’assuré ou, sur demande, auprès d’un psychologue de son choix.

Votre interlocuteur

N’hésitez pas à contacter la délégation nationale qui vous renseignera sur les modalités techniques et pratiques de mise en œuvre des garanties précitées (étendue des garanties, modalités de déclaration…).

Adresse mél : contact@smpsante.fr