Non à la découpe du métier de D3S !

D’ici peu, l’agenda parlementaire va continuer à se remplir avec le passage au Sénat d’un projet de loi relatif à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et la Décomplexification (4D).

Ce projet de loi comprend 66 articles et porte sur une nouvelle étape dans les relations entre l’Etat et les territoires. Un article a retenu toute notre attention. L’article 31. Celui-ci porte sur le rattachement des directeurs des Instituts Départementaux de l’Enfance et de la Famille (IDEF) à la Fonction Publique Territoriale.

Il est clair que, pour le SMPS, cet article fait voler en éclat la notion d’unicité de la santé publique dans notre pays. En effet jusqu’à présent et pour encore quelques mois si cet article est promulgué, il existe une véritable jonction entre les domaines sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

Les mesures d’application nous ont été présentées de manière méticuleuse par les Directions du Ministère de la Santé. Les D3S chefs d’établissement de la Protection de l’Enfance seraient détachés dans la Fonction Publique Territoriale. Environ 126 à 129 collègues seraient concernés. Le détachement aurait lieu soit sur un grade d’Administrateur territorial, soit sur un contrat. Considérant que tous les départements ne peuvent créer de poste d’Administrateur territorial et la probable résistance à cette reconnaissance de la part de la FPT, il est fort à parier que le contrat soit la règle !

Nous craignons que cette mesure ne soit que le début. Les directeurs adjoints seraient probablement progressivement remplacés par des contractuels ou des agents de la FPT. Puis l’ensemble des agents. C’est un transfert de toute une branche de la FPH et du Service Public Hospitalier vers la FPT et les départements qui s’enclenche, sans l’assumer et sans l’annoncer !

Le SMPS a interrogé le premier et avec insistance les Directions du Ministère sur le sens de cette réforme. Est-ce le début d’un détricotage du social et du médico-social ? L’enclenchement d’une démarche de fond pour un transfert qui touchera ensuite les établissements pour personnes handicapées, puis ceux hébergeant des personnes âgées ? Aucune réponse claire ne nous a été apportée.

Sur la forme, une seule « réunion de travail » avec les organisations syndicales a été organisée par le Ministère ce 9 mars. Pas d’autres prévues… « Circulez, il n’y a rien à voir ».

Nous sommes farouchement opposés à cette réforme qui s’apparente à une régression. Les personnes accompagnées ont besoin d’un secteur social et médico-social piloté par des Manageurs formés spécifiquement et uniformément sur tout le territoire. Le corps des D3S est une garantie et un point fort du système de santé publique français. Nous défendons son utilité, ses spécificités, ainsi que sa place unique et nécessaire au sein de la FPH. Il faut sortir de la croyance qu’empruntent les décideurs publics de l’absence de spécificité de ce corps qui pourrait entraîner son découpage avant sa potentielle disparition.

Pendant deux années à l’EHESP, les lauréats du concours de D3S se préparent à une prise de fonction dans un établissement social ou médico-social. Tout au long de ces 24 mois, un apprentissage de la prise en charge de l’ensemble des populations couvertes par les champs concernés est dispensé tant sur le plan théorique que sur le plan pratique. A l’issue les titulaires obtiennent également le CAFDES qui vient valider leur parcours de formation et ainsi reconnaitre leurs spécificités et leurs compétences pour diriger des ESMS. Demain le recrutement se faisant par la voie du détachement mais également par la voie contractuelle, cette formation ne sera plus un laisser-passer indispensable.

A la sortie de l’école, les élèves D3S se voient proposer pour moitié des postes de chefs d’établissements, notamment dans le secteur de l’enfance. Demain c’est un pan entier d’opportunité professionnelle qui disparaît pour nos futurs collègues.

Combatif mais constructif, le SMPS va se mobiliser ces prochains jours auprès des parlementaires pour maintenir l’appartenance à la Fonction Publique Hospitalière des D3S du secteur de la protection de l’enfance.

DS, D3S et DH sont trois corps de métiers avec des compétences différentes et complémentaires. Notre position pour l’avenir des D3S demeure claire. Comme pour les Directeurs des Soins, nous demandons l’alignement de leur rémunération sur celle des Directeurs d’Hôpitaux. Reconnaissons leur spécificité. Valorisons les à la hauteur de leurs responsabilités.

Nous avons besoin de D3S pour tous les ESMS publics !

Toutes ces raisons nous amènent à réclamer haut et fort le retrait pur et simple de l’article 31 !