Bien préparer votre retraite dans la Fonction Publique Hospitalière
LA RETRAITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Créée par l’ordonnance n°45-993 du 17 mai 1945, la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) est le régime spécial de la Sécurité Sociale chargé de l’assurance vieillesse des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
Cet établissement public national est géré par la direction des politiques sociales de la Caisse des Dépôts, sous l’autorité et le contrôle d’un conseil d’administration.
C’est le deuxième régime de retraite en France.
L’institution fonctionne sur le principe de la répartition : les cotisations versées par les actifs servent au paiement des retraites.
Elle dispose d’un Fonds d’Action Sociale à destination des retraités les plus démunis.
Les droits des ressortissants du régime sont définis par le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié ; ils s’inspirent de la législation applicable aux fonctionnaires de l’Etat.
Les textes régissant la CNRACL
Le code des pensions civiles et militaires CPCM – version actualisée au 14 mars 2012
- Partie législative
- Partie Réglementaire – Décrets en conseil d’état
- Partie Réglementaire – Décrets simples
Loi 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : La loi
Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 : Le décret
Décret 2007-173 du 7 février 2007 : Le décret