Le syndicat de tous les manageurs de santé
LE SMPS

Vos représentants au Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP)


Le Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP)

Crée en 2010, le Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) est une instance consultative du dialogue social dont le champ d’intervention concerne toute question d’ordre général commune à plusieurs fonctions publiques. Il peut ainsi être consulté sur des thématiques relatives à la formation professionnelle, l’égalité professionnelle, l’accès des handicapés à l’emploi, les conditions de travail, de santé et sécurité, le droit syndical ou la rémunération.

A ce titre il est saisi de tout projets de loi dérogeant ou modifiant le Titre Ier du statut général, tout projet d’ordonnance et, lorsqu’une disposition législative ou réglementaire le prévoit, de décret qui ont une incidence sur la situation statutaire des fonctionnaires ou sur les règles générales de recrutement et d’emploi des agents contractuels, dès lors que ces textes ont un objet commun à au moins deux des trois fonctions publiques.

Il s’agit donc d’un lieu de consultation et de concertation stratégique pour toute la fonction publique.


Il existe cinq formations spécialisées du CCFP :

  1. Examen des projets de loi ou d’ordonnances modifiant le statut général de la fonction publique ou y dérogeant ;
  2. Examen des décrets et autres questions relatifs aux modifications de l’organisation ou du fonctionnement des services publics ayant un impact sur les agents ;
  3. Commission compétente pour la situation statistique de la fonction publique, la rémunération et les pensions ;
  4. Commission de l’égalité, de la mobilité et des parcours professionnels ;
  5. Commission pour les conditions de travail, l’hygiène, la santé et la sécurité.


Le CCFP est composée de deux collèges paritaires:

  • Représentants des organisations syndicales de fonctionnaires (30 membres)
  • Représentants des employeurs (18 membres) (6 pour l’Etat, 6 pour les territoriaux, 6 pour les hospitaliers)

Seuls les membres des collèges peuvent voter. Des membres de droit siègent également, mais sans prendre part aux votes, il s’agit du directeur général de l’Administration et de la Fonction publique, du directeur général de l’Offre de soins, du directeur général des Collectivités locales et du directeur du Budget. Le président du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ainsi qu’un conseiller d’État du Conseil d’État et un membre de la Cour des comptes ayant rang de conseiller maître, siègent,de droit, avec voix consultative.

Les sièges des représentants des organisations syndicales sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des dernières élections pour la désignation des représentants des personnels aux comités techniques dans les trois fonctions publiques et des autres organismes consultatifs pris en compte pour la composition des Conseils supérieurs de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.


Textes de référence :

–        article 5 de la loi n° 2010-751du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

–        le Conseil commun de la fonction publique est régi par le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012.