Les statuts
Les missions des attachés :
Placés sous l’autorité du directeur de l’établissement, les attachés d’administration hospitalière peuvent exercer leurs fonctions dans tous les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 : établissements publics de santé, maisons de retraite publiques, établissements pour mineurs ou adultes handicapés, centres d’hébergement, établissements de protection de l’enfance…
Ils participent à la conception, à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet d’établissement ainsi que des politiques décidées dans les domaines administratif, financier, économique, sanitaire, social, médico-social. A ce titre, ils sont chargés de fonctions de conception, d’expertise, de gestion, ou de pilotage d’unités administratives.
Ils ont vocation à être chargés de fonctions d’encadrement et peuvent, dans les établissements publics de santé, assister un chef de pôle d’activité clinique ou médico-technique tel que défini dans le code de la santé publique.
Ils peuvent se voir confier des missions, des études ou des fonctions comportant des responsabilités particulières, notamment en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière et de contrôle de gestion, de gestion immobilière et foncière et de conseil juridique. Ils peuvent également être chargés des actions de communication interne et externe.
Les attachés hors classe ont vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité. Ils exercent dans les établissements sanitaires dont le budget est ≥ à 70M€ et dans les établissements sociaux ou médico-sociaux dont le budget est ≥ à 9M€.
L’entrée dans la carrière :
Le cycle de formation à l’EHESP doit avoir été validé par le jury afin d’être inscrit sur une liste d’aptitude établie par arrêté du ministre chargé de la santé. La scolarité à l’EHESP étant considérée comme période de stage, la titularisation intervient dès la nomination dans un établissement.
En cas de cycle de formation non validé, le candidat est soit licencié (candidats externes) soit remis à disposition de son administration d’origine. Toutefois, sur proposition motivée du jury, le candidat peut être admis à recommencer tout ou partie de la scolarité.
En cas d’interruption de la scolarité, pour des raisons d’absence (hors congé annuel) pendant au moins deux mois ou du stage pendant plus de la moitié de sa durée, il peut être autorisé (décision du directeur de l’EHESP) à entreprendre un nouveau cycle de formation.
Situation des agents nommés au choix :
Le fonctionnaire nommé au choix par voie d’inscription sur liste d’aptitude, aura le statut de stagiaire en détachement pendant un an et sera tenu d’effectuer une formation d’adaptation à l’emploi à l’EHESP dont 12 semaines de stage pratique. A l’issue de laquelle, il sera titularisé (sous réserve de la validation de la formation et après avis de la commission paritaire administrative compétente. En cas de cycle de formation non validé, il est possible, après avis du directeur de l’EHESP et avis de la CAP, de suivre à nouveau tout ou partie de la formation. A défaut, le fonctionnaire est réintégré dans son corps d’origine. En cas de stage pratique non validé, le fonctionnaire peut être autorisé à accomplir un stage complémentaire d’un an au maximum, sous réserve d’avoir validé la formation d’adaptation à l’emploi et après avis de la CAP, à défaut il sera réintégré dans son corps d’origine.
Classement dans la grille des AAH : nommés sur concours externe
Le classement dans le grade se fait au 1er échelon de la grille des AAH avec 1 an d’ancienneté compte tenu de la prise en compte de la période de stage.
Des bonification d’ancienneté peuvent être accordées en fonction du parcours initial de formation (Doctorat …), il conviendra de prendre l’attache du service des ressources humaines pour en connaitre les modalités.
Possibilité de reprise d’ancienneté en fonction de votre situation professionnelle antérieure :
Services accomplis en tant qu’agent public (contractuel)
Pour des fonctions du niveau de catégorie A, les services sont repris à raison de leur moitié jusqu’à 12 ans et des trois quarts au-delà de 12 ans.
Fonctions du niveau de catégorie B, les 7 premières années de fonction ne sont pas prises en compte. Entre 7 ans et 16 ans de fonctions les services sont repris à raison des 6/16ème, au-delà de 16 ans ils sont repris à raison des 9/16ème.
Fonctions de niveau de catégorie C, les 10 premières années ne sont pas prises en compte. Au-delà, les services accomplis sont retenus à raison des 6/16ème.
Reprise d’ancienneté des services accomplis dans le privé :
Ces services peuvent être repris pour moitié dans la limite de 7 ans et sous réserve que la profession exercée relève de la liste définie par l’arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des attachés d’administration hospitalière.
Reprise d’ancienneté des services accomplis en tant que fonctionnaire
Services accomplis en catégorie A, classement à l’échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui du grade antérieur. Si ce classement apporte un gain indiciaire au moins égal à celui qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans l’ancien grade, perte de l’ancienneté détenue dans l’ancien échelon, sinon l’ancienneté est conservée dans la limite de la durée de l’échelon de classement dans le grade d’AAH.
Fonctionnaires de catégorie A ayant atteint un indice supérieur au dernier échelon de la grille des AAH : Dans ce cas, classement au dernier échelon de la grille des AAH et bénéficier à titre personnel une indemnité différentielle. Pas de possibilité d’être classé en qualité d’AAH principal qui est un grade d’avancement.
Services accomplis en catégorie B : le décret statutaire des AAH fixe le tableau de concordance entre la situation dans un grade relevant de la catégorie B et le classement dans le corps des AAH.
Les reprises d’ancienneté sont calculées sur la base de la dernière situation de l’agent et ne peuvent se cumuler.