Impact de la Loi portant transformation de la fonction publique des CAP aux Lignes directrices de gestion (LGD)
Les articles 10 et 30 de la loi de transformation de la fonction publique complétées par les décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires prévoit un certain nombre de mesures applicables sur le plan local dont l’impact est important pour les collègues attachés d’administration hospitalières.
Ces lignes directrices de gestion fixent notamment les critères retenus pour l’accès aux grades d’avancement (principalat et hors classe). Un ou plusieurs critères peuvent être retenus suivant les établissements, le cas échéant avec une pondération.
Les critères les plus usuellement retenus sont : l’ancienneté, la formation, la valeur professionnelle, la conduite de projet, l’expertise, l’encadrement et le parcours professionnel.
Dans tous les cas ces critères doivent être « mesurables », il est important de prendre en compte la capacité de l’établissement à évaluer les situations à partir de ces critères.
Les lignes directrices de gestions sont fixées pour une durée ne pouvant excéder 5 ans, elles ont vocation à être revues à échéances régulières.
ATTENTION : Le critère de l’ancienneté associé à la faiblesse du ratio pour l’accès au principalat peut être un véritable frein à la promotion de collègues méritants mais qui ne sont pas en fin de carrière.
N’hésitez pas à vous rapprocher des sections locales SMPS et/ou UNSA au sein de vos établissements pour en savoir davantage sur les LDG propres à votre établissement.
