Les reculs de la limite d’âge de départ
Par décision du 24 mars 2021, le Conseil d’Etat a confirmé que la limite d’âge applicable aux fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active est fixée à 62 ans. Le principe posé par cette jurisprudence est transposable aux fonctionnaires territoriaux.
Le fonctionnaire qui a atteint sa limite d’âge et qui souhaite être maintenu en activité peut bénéficier selon l’ordre de priorité suivant et sous certaines conditions :
- d’un recul de limite d’âge à titre personnel,
- d’une prolongation d’activité (pour les agents ayant une carrière incomplète),
- d’une prolongation d’activité jusqu’à 67 ans (si sa limite d’âge est inférieure à 67 ans),
- d’un maintien en fonction.
Pour que les périodes de prolongation d’activité puissent être prises en compte dans les droits à pension, celles-ci doivent être régulières. Ainsi doivent intervenir avant la limite d’âge,
- la demande de l’agent,
- l’éventuelle décision de prolongation d’activité
1 Le recul de limite d’âge à titre personnel
Le recul de limite d’âge est accordé avant la prolongation d’activité, il est aussi cumulable avec cette dernière
1 an :
- Si l’agent est parent de trois enfants vivants à son 50ème anniversaire (enfants légitimes, naturels, reconnus, adoptifs)
- L’agent doit être apte physiquement et intellectuellement
- Etre en activité
1 an par enfant Maximum 3 ans :
- Si l’agent, le jour de sa limite d’âge à des enfants à charge au sens des prestations familiales (enfants légitimes, naturels, reconnus, adoptifs, du conjoint et recueillis)
- Accordé d’office sans condition d’aptitude physique ou intellectuelle
Ces deux reculs de limite d’âge ne peuvent pas se cumuler même au titre d’enfants différents (l’agent choisit celui qui lui parait le plus favorable)
1 an par enfant Maximum 3 ans :
- Si l’agent à un enfant handicapé (à 80% et plus) ou ouvrant droit à l’allocation adulte handicapé
- Accordé d’office sans condition d’aptitude physique ou intellectuelle
- La prolongation d’activité
10 trimestres Maximum :
- Accordée aux catégories sédentaires ou actives
- Accordée après le recul de limite d’âge à titre personnel
- Si la durée des services et bonifications admis en liquidation est inférieure à celle nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension
Sous réserve de l’intérêt du service et d’être apte physiquement
