Seul un retrait pur et simple de l’article 31 du projet de loi 4D apportera des garanties pour les D3S

Publié le : 19 mars 2021
Profil : D3S

Mercredi s’est tenu en visioconférence une commission des statuts en prévision d’une séance du Conseil supérieur de la Fonction Publique qui doit se tenir le 25 mars prochain. Le point unique à l’ordre du jour portait sur l’article 31 du projet de loi 4D.

Tout au long de la séance, les représentants des personnels de direction ont fait part de leurs nombreuses interrogations et inquiétudes sur les conséquences de cet article. Un texte de quelques lignes qui emporte des effets qui pourraient être dévastateurs pour le secteur de la protection de l’enfance, pour la cohérence des politiques publiques sur le volet social et médico-social et enfin pour l’avenir du corps des D3S.

Sur la politique en faveur de l’enfance :

Il est essentiel de maintenir une volonté de décloisonnement pour le bénéfice des populations accueillies.

On constate que près d’un tiers des enfants de l’ASE présente une situation de handicap, qu’il existe une volonté et un besoin de rapprochement entre hôpital et secteur social et médico-social afin de favoriser le recours à une véritable filière de soins et plus globalement de filière de prises en charges.
Il existe des établissements publics qui regroupent des établissements sociaux, des établissements médico sociaux, des résidences sociales, établissement d’accueil des jeunes enfants. Cette diversité de structure existantes au sein de la FPH participe au décloisonnement de l’accompagnement des usagers.

Par ailleurs, alors qu’il semblait que la volonté politique de la majorité actuelle était de coordonner sur le territoire nationale la politique de l’enfance. L’article 31 tel que rédigé induirait une accentuation des disparités territoriales et il n’y aurait plus d’autonomie pour le chef d’établissement. Le projet d’établissement et les orientations stratégiques seront dépendants de la volonté politique locale.

A aucun moment, que ce soit lors de la réunion avec la DGOS et le CNG de la semaine dernière, que lors de la commission des statuts mercredi, le sens politique et stratégique de cet article n’a été clairement justifié par nos interlocuteurs. Cela ne me permettra en aucun cas de répondre à l’exigence d’amélioration de l’accompagnement des enfants accueillis.

Sur les impacts statutaires :

La mise en œuvre concrète de l’article 31 pose un grand nombre de questionnements. Plusieurs interrogations sont restées sans réponses à l’issue de la commission des statuts de mercredi :

  • Le chef d’établissement devra solliciter un détachement sur le poste qu’il occupe actuellement dans le secteur de l’enfance. Ce détachement ne peut pas avoir pour effet une réduction de sa rémunération. Cependant, la question se pose concernant son éventuel corps d’accueil. En effet, pour certaines collectivités, il sera possible de proposer un emploi d’administrateur territorial. Mais pour d’autres collectivités, en raisons de contraintes liées à des critères budgétaires, il faudra que le collègue directeur soit détaché par contrat sur un grade non équivalent (ex : attaché territoriale). Qu’adviendra-t-il du collègue si le détachement est refusé par le Président du Conseil Départemental ? Aucune assurance n’est vraiment apportée par les services de l’Etat.
  • Est-ce que par volonté d’économie budgétaire l’ensemble des postes de chef d’établissement dans l’enfance ne sera pas transformé par les collectivités en postes d’attachés territoriaux ?
  • Comment sera géré le régime indemnitaire ? Lors du détachement, un dispositif sera mis en place pour garantir le régime indemnitaire, dont peut rappeler qu’il représente plus de la moitié des éléments de rémunération des directeurs, mais ensuite quelle évolution de la part Résultat de la PFR ? Comment sera traité la question du logement de fonction, notion qui n’existe pas ailleurs que dans les statuts particuliers ?
  • Le statut des D3S ne permet pas actuellement à un élève en sortie de l’EHESP de pouvoir prendre un poste hors FPH. A terme, cela veut dire qu’il y aura un tarissement des D3S dans le secteur de l’enfance. Est-ce une vraie volonté ou la question n’aurait-elle pas été suffisamment étudié par les rédacteurs du projet de loi ?

Cela nous parait d’autant plus probable lorsque l’on connait la position de certains conseils départementaux sur la tutelle des EHPAD. Pour le SMPS, le transfert d’une partie de la FPH vers une autre fonction publique induirait une erreur historique et porterait un coup fatal au principe d’égalité entre les citoyens pour ce qui concerne l’accompagnement des usagers. ET pour rappel, il restera toujours une part qui sera financée par l’Assurance Maladie : il ne peut donc pas y avoir une mise à l’écart des représentants de l’Etat.

Le SMPS porte la vision des directeurs et des cadres hospitaliers,
fidèle aux valeurs d’un service public de santé tourné vers l’avenir