Réforme de la haute fonction publique :des confirmations sur la transposition du statut des administrateurs de l’Etat qui appellent à des éclaircissements concrets

Depuis plus d’un an maintenant le SMPS est engagé dans des négociations statutaires avec les pouvoirs publics en vue de la revalorisation des corps de direction de la FPH et de leur intégration à la réforme de la haute fonction publique, notamment par la transposition du statut des Directeurs d’Hôpital sur celui des Administrateurs de l’Etat.

Le SMPS a œuvré depuis le début des échanges à maintenir un dialogue constant en saisissant régulièrement les Ministres concernés par ces chantiers statutaires et leurs cabinets ; la dernière fois à l’occasion des nominations de M. Guérini et M. Valletoux (accessible en cliquant sur le lien suivant: https://www.smpsante.fr/actualites/nominations-du-nouveau-gouvernement-le-smps-rappelle-ses-attentes/). Nous y soulignons une fois de plus les enjeux d’une telle réforme et les attentes de la part de tous les manageurs de santé après les retards successifs dans sa mise en œuvre. Prévue à l’origine pour début 2024, celle-ci ne devrait pas entrer en vigueur avant la fin du premier semestre 2024.

Par courrier en date du 15 mars 2024, M. Guérini et M. Valletoux sont venus apporter certaines confirmations à des points structurants de la réforme de transposition qui étaient encore à l’arbitrage. Le courrier est accessible en cliquant sur le lien suivant: Courrier du 15 mars 2024 portant sur la réforme de la haute fonction publique

Le premier point est la confirmation de la structuration du futur corps des DH en trois grades avec des grilles qui seraient similaires à celles mises en place pour les administrateurs de l’État.

Si le conditionnel et la prudence restent de rigueur, « similaire » n’était pas toujours synonyme « d’identique », il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’une avancée importante après des mois de doute.

Le tableau ci-dessous permet de faire une comparaison entre le statut actuel des DH et celui des administrateurs de l’Etat

Plusieurs points sont à noter :

• Le risque de plafonner dans son grade deviendrait purement théorique. Les DH continueraient l’avancée dans leur grade même sans passer au grade supérieur.
• L’ensemble des grilles seraient revalorisées par reclassement à l’indice immédiatement supérieur ou égal.
• Tous les emplois de DH évolueraient sur la même grille mais avec des durées d’échelons différentes. Les emplois fonctionnels, qui devraient être qualifiés d’emplois « supérieurs », ont vocation à être classés en 4 niveaux d’emplois en fonction des responsabilités exercées et de l’exposition. Chaque niveau disposera d’une durée d’échelon spécifique allant de 12 à 18 mois, constituant ainsi des « accélérateurs de carrière » pour les collègues concernés.
   

Comparaison entre le statut actuel des DH et le statut des administrateurs de l’Etat en ce qui concerne les emplois fonctionnels/supérieurs

A noter toutefois que si les 1^er et 2^e grade peuvent être comparés à la classe normale et à la hors classe dans leur fonctionnement et dans leur promotion de l’un à l’autre, ce n’est pas le cas du 3^e grade avec la classe exceptionnelle.

En effet, les conditions d’éligibilité pour l’accès au 3^e grade le rendrait accessible à un nombre très réduit de Directeurs. Si les critères à remplir ne sont pas encore connus, on peut deviner par analogie avec la Fonction publique d’Etat que cela ne concernerait que les plus hautes responsabilités au sein de la FPH.

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Le second point concerne le futur régime indemnitaire.

La prime de fonction et de résultats (PFR) serait remplacée par un dispositif inspiré du RIFSEEP. Si les contours de ce nouveau régime sont connus, le SMPS rappelle qu’il souhaite que les montants de primes mis en place dans la FPH soient les mêmes que ceux en vigueur dans la FPE. Le niveau de responsabilité et d’exposition des Directeurs d’hôpital justifie ainsi un rapprochement avec les règles en vigueur pour les préfets et les sous-préfets.

Le RIFSEEP en quelques mots   Déployé depuis 2015 dans la Fonction publique d’État et depuis 2016 pour le volet territorial, le Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, ou RIFSEEP, est l’outil indemnitaire de référence de la fonction publique qui vient remplacer progressivement la plupart des dispositifs indemnitaires en vigueur jusqu’alors. Même s’il dispose d’une toujours d’une part fixe et d’une variable comme la PFR, ses modalités de fonctionnement sont bien différentes. Un article au sujet du RIFSEEP et des modifications qu’il serait susceptible d’apporter aux différents régimes indemnitaires de la FPH sera au sommaire du prochain « Manageurs », le magazine du SMPS, prévu pour la première quinzaine d’avril.

Ces confirmations sont des motifs de satisfactions légitimes qui viennent apporter un cadre plus concret et des motifs de réassurance à cette réforme de transposition. Il n’en reste pas moins que de nombreux points restent en suspens et seront donc au cœur des négociations des prochaines semaines :

• Un nouveau régime indemnitaire adapté aux conditions d’exercice des DH avec des montants alignés sur ceux en vigueur dans la FPE.
  En ce qui concerne le futur régime indemnitaire, la question de la prise en compte des spécificités propres au métier de DH restent encore incertaines. La prise en compte de l’exercice territorial, déjà peu valorisé, n’est ainsi pas encore prévu à ce jour.
   
• Le maintien du logement ou de l’ICL comme reconnaissance de nos sujétions, à part du nouveau régime indemnitaire.
  Nous restons dans l’attente de confirmations sur la place des dispositifs liés à nos sujétions pour nécessités absolues de service, c’est-à-dire la concession de logement ou l’indemnité compensatrice de logement (ICL). Les modalités de sa prise en compte seront un sujet central.
• Une répartition des futurs emplois supérieurs en adéquation avec les responsabilités et l’exposition des DH
  La répartition des emplois futurs emplois supérieurs demeure également une inconnue. La mise en place des niveaux d’emplois supérieurs et leur répartition doit assurer une juste reconnaissance de nos responsabilités et de notre exposition en tant que manageurs et en tant que gestionnaires publics.

• Le reclassement dans la nouvelle grille des emplois fonctionnels et des emplois d’adjoints aujourd’hui occupés.
   
• Une remise à plat des conditions statutaires relatives aux avancements de grade
   grade.^e grade devront être revues au regard de leur caractère qui demeure bien plus strict que dans la FPE ainsi que les conditions d’accès au 3^e au 2^erLes conditions de passage du 1

Enfin, la synchronicité de cette réforme avec l’intégration futures des D3S et les DS reste un motif de vigilance renforcé. Les revalorisations promises pour les D3S et les DS doivent intervenir en même temps que pour les DH.