Avis de vacance d’un emploi de directeur ou directrice de projet

Retrouvez ci-dessous l’avis de vacance pour l’emploi de directeur ou directrice de projet, paru au Journal Officiel du 30 avril 2020. 

Avis de vacance – directeur projet – 30 avril 2020

Date prévisible de vacance de l’emploi : 1er mai 2020.

Localisation géographique

10-18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75014 Paris.

Structure et fonctions

Le directeur ou la directrice de projet, placé auprès de la cheffe de service des politiques sociales et médico-sociales, est chargé de piloter la transformation de l’offre de solutions pour les personnes handicapées dans le secteur médico-social dans une visée inclusive. A cette fin, il ou elle conduit 2 chantiers complémentaires :
1. La transformation structurelle de l’offre d’établissements et de services, en lien avec le secrétariat général du Comité interministériel au handicap (SG-CIH) :

– détermination des méthodes et des outils facilitant la mise en œuvre de la transformation, dans la continuité des orientations fixées à la conférence nationale du handicap et pilotage de leur déploiement sur les territoires : structuration de communautés territoriales d’accompagnement 360, réforme des modes d’autorisation et de contractualisation…
– analyse des besoins d’appui remontés du terrain pour proposer une réponse rapide et adaptée ;
– suivi et animation des indicateurs de la transformation de l’offre permettant de mesurer l’atteinte des objectifs ;
– communication sur les objectifs de la transformation de l’offre et ses réalisations.

2. La réforme du financement des établissements et services pour personnes handicapées, dite réforme SERAFIN-PH, qui doit favoriser l’enrichissement de l’offre médico-sociale et la simplification de l’allocation des ressources aux établissements et services :

– pilotage en lien avec la CNSA de la feuille de route générale du projet, fixée par le comité stratégique du 26 novembre 2014 pour une durée de 8 à 10 ans ;
– mise en œuvre du plan de travail 2020-2021, adoptée par le comité stratégique du 14 novembre 2019 :
– approfondissement du modèle de financement ;
– poursuite des travaux relatifs à la connaissance des coûts ;
– cadrage des expérimentations (PLFSS 2021) ;
– développement de l’usage descriptif des nomenclatures SERAFIN-PH (avec un focus sur les CPOM) ;
– élaboration et mise en œuvre d’un plan d’accompagnement des acteurs ;
– poursuite des dispositifs favorisant la participation des personnes en en situation de handicap ;
– animation de l’équipe projet dédiée rattachée à la CNSA (1 cheffe de projet et 4 chargés de mission).

La direction générale de la cohésion sociale est chargée de la conception, du pilotage et de l’évaluation des politiques publiques de solidarité, de développement social et de promotion de l’égalité favorisant la cohésion sociale.
Le projet SERAFIN-PH s’inscrit dans la démarche de transformation de l’offre d’accompagnement des personnes en situation de handicap dans le cadre d’une société inclusive. La conception et le déploiement de nouvelles modalités de financement doivent stimuler cette évolution à la fois sociétale et organisationnelle. Ce projet doit être conduit en articulation forte avec tous les autres chantiers concourant à la transformation de l’offre en particulier la généralisation des « plateformes de parcours et de services » dans une approche territorialisée.
La réforme de la tarification des ESMS doit être un levier pour favoriser le libre-choix des personnes en situation de handicap en garantissant :

– l’enrichissement de l’offre médico-sociale dans le champ du handicap pour des parcours fluides, modulaires et personnalisés ;
– l’accès à une offre équitable dans tous les territoires ;
– la simplicité des procédures d’allocation de ressources.

La feuille de route générale du projet SERAFIN-PH a été validée par le comité stratégique du 26 novembre 2014, suite au comité interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012.
Les partenaires institutionnels sont les suivants :
CNSA, relation étroite avec les cabinets ministériels et la DGCS.
SG-CIH, DSS, DGOS, DGS et DGEFP, ainsi que direction du budget et DGESCO, HAS, ANAP, EHESP…
Les ARS et services des conseils départementaux.
Organisations représentant les personnes en situation de handicap, les fédérations d’employeurs, ainsi que pour l’ADMDPH, l’ANDASS et l’ADF.

Profil recherché

L’emploi s’adresse à un cadre supérieur expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, ayant le profil suivant : connaissance du Droit général relatif au secteur médico-social, conduite de projet impliquant plusieurs catégories de partenaires, identification des enjeux et prise de décisions, conduite des instances de concertation dans une démarche de co-construction, capacités d’analyse et de synthèse, maîtrise de la communication orale et écrite, maîtrise des mécanismes budgétaires et financiers. Il est attendu des qualités relationnelles affirmées, travail en équipe, autonomie d’organisation, réactivité et capacité d’adaptation.
Des déplacements en région et des interventions devant des publics variés sont à prévoir. Evolution en 2020 de l’organisation de la DGCS.

Conditions d’emploi

La durée d’occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération est composée de deux parts fixes :

– l’une, qui tient compte de l’expérience du titulaire de l’emploi, est comprise entre 42 000 € et 60 000 € brut annuel ;
– l’autre, dépendante des fonctions, des sujétions et de l’expertise de l’emploi, est comprise entre 42 520 € et 51 760 € brut annuel.

A l’intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l’emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l’emploi à pourvoir.
Elle peut être complétée par un complément annuel variable dont le maximum est fixé à 12 940 € bruts.

Procédure de recrutement

L’autorité de recrutement est la secrétaire générale des ministères sociaux.
L’emploi à pourvoir relève de l’autorité de la directrice générale de la cohésion sociale.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d’un curriculum vitae et d’un état des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de l’avis de vacance de poste au Journal officiel, au secrétariat général des ministères sociaux, par courriel uniquement et impérativement à l’adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr, copie à la direction générale de la cohésion sociale à l’adresse fonctionnelle : DGCS-candidatures@social.gouv.fr.
Recevabilité et examen des candidatures :
La secrétaire générale des ministères sociaux, autorité de recrutement, fera procéder à la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d’accès à la fonction publique prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 et des critères définis par la présente offre d’emploi.
La présélection des candidats à auditionner sera confiée à une instance collégiale d’au moins trois personnes.
Audition des candidats :
Les candidates et candidats présélectionnés seront auditionnés par la directrice générale de la cohésion sociale.
Information :
Les candidates et candidats non retenus en seront informés à l’issue de la procédure.

Déontologie

Le candidat ou la candidate pourra être amenée, sur sollicitation expresse de l’administration, à déposer une déclaration d’intérêts conformément aux dispositions de l’arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêt prévue à l’article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personne à contacter pour tout renseignement sur l’emploi à pourvoir :
Mme Cécile TAGLIANA (cecile.tagliana@social.gouv.fr) et Mme Virginie LASSERRE (virginie.lasserre@social.gouv.fr).

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l’application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.