Proposition de loi RIST : Lutter contre le fléau de l’intérim, indispensable ; les directeurs envoyés devant le tribunal, insupportable !

Publié le : 26 novembre 2020

Le SMPS poursuit son examen de la proposition de loi et détaille aujourd’hui son analyse et ses propositions relatives à l’article 10 consacré à l’intérim médical.

Si la communauté hospitalière dans son ensemble convient qu’il faut mettre fin à l’intérim lequel crée des distorsions fortes, ce n’est pas par la mise en cause de la responsabilité des directeurs que nous y parviendrons.

La disposition permettant au DGARS de déférer tout acte conclu irrégulièrement par un établissement public de santé avec une entreprise de travail temporaire ou avec un praticien pour la réalisation de vacations, ne fera que renforcer la défiance.

En effet, recourir à l’intérim n’est jamais qu’un choix qui s’impose par défaut, pour permettre à l’hôpital d’assurer sa mission première à savoir SOIGNER !

Doit-on blâmer un directeur qui recrute à un tarif supérieur au dernier moment l’anesthésiste qui évitera la fermeture sur 24h du service de maternité, ou la déprogrammation sur le champ de tous les blocs ?

Cette question interroge  l’organisation de l’offre de soins en général, à travers les difficultés rencontrées pour maintenir certaines activités ne tenant que par l’intérim, en l’absence de décisions structurantes et responsables prises par les ARS. Ce n’est que la traduction mécanique de la démographie médicale actuelle.

Les manageurs médicaux doivent souvent jongler au quotidien avec des sociétés d’intérim médical, peu sensibles aux problèmes économiques des hôpitaux et parfois peu scrupuleuses sur la qualité des intérimaires proposés.
Il est parfois plus rassurant pour les établissements de faire appel à un pool de remplaçants connus, sans passer par ces sociétés d’intérim, ce que la loi interdit maintenant.

Le GHT aurait pu être une réponse à ces pénuries, il l’est d’ailleurs parfois avec les équipes médicales de territoires, ou les « bourses à l’emploi »  qui permettent aux PH de remplacer dans un établissement partie, mais la pénurie actuelle de praticiens, ne le permet pas. Cela ne sera possible qu’à long terme, une fois les premiers effets de l’augmentation puis de la suppression du numerus clausus observés .

Pour le SMPS, il convient urgemment de supprimer de cette proposition de loi, la disposition permettant au DGARS de déférer devant le tribunal administratif des actes juridiques conclus irrégulièrement par un établissement public de santé avec une entreprise de travail temporaire ou avec un praticien pour la réalisation de vacations.
S’il faut davantage de transparence pour que cette problématique de l’intérim soit mieux connue de la population, l’hôpital ne saurait être pointé du doigt et ceux qui le servent doivent être protégés et accompagnés plutôt que stigmatisés. Les directeurs ne sauraient en effet être les comptables des errances gouvernementales du passé en matière d’organisation de l’offre de soins. Au contraire, il faut lutter contre le mercenariat médical à la source et donner aux directeurs et aux manageurs médicaux les moyens d’agir avec davantage de souplesse et toujours dans l’intérêt du patient.
Consultez les amendements portés par le SMPS en cliquant ici