Parution du décret emplois supérieurs : l’attaque de trop contre les directeurs !

Publié le : 4 août 2020

La parution le 31 juillet du décret dit « emplois supérieurs » sonne au cœur de l’été comme un incroyable entêtement de la Fonction Publique à malmener les directeurs de la FPH.

Tandis que l’heure est à la valorisation de la fonction publique hospitalière, dans le contexte de crise sanitaire et au lendemain du Ségur de la santé, l’adoption de ce texte contre lequel le SMPS s’est battu avec tous les syndicats de directeurs et de praticiens hospitaliers depuis des mois est un acte de défiance sans précédent pour ceux qui œuvrent jour après jour à la tête de nos établissements.

Depuis des séances de CSFPH inacceptables où toutes les manœuvres dilatoires ont été utilisées par l’Etat pour écarter nos amendements déposés sans même être étudiés, jusqu’à cette parution presque en catimini, l’Etat fait montre d’un grand mépris pour le dialogue social avec les corps de direction.

Il augure d’un avenir des plus sombres pour les nominations sur les postes de chef d’établissement et le déroulement de carrière des collègues.

Soyons clairs, ce texte prévoit plusieurs mesures délétères pour l’avenir de nos métiers et pour la qualité des règles de gestion qui les encadrent :

  • Suppression du comité de sélection pour l’accès aux emplois fonctionnels au profit d’une instance à la libre main de l’Etat
  • Présence des représentants des directeurs non garantie dans la nouvelle instance
  • Suppression de la possibilité pour les ARS de prolonger au-delà de 8 ans les directeurs sur emploi fonctionnel, même si « l’intérêt de l’établissement le justifiait »
  • Massification du recours aux contractuels pour occuper ces emplois sans aucun bilan du dispositif actuel plafonné à 10%
  • Régionalisation des recrutements au mépris des règles nationales de mobilité

Seul point de satisfaction pour le SMPS : avoir obtenu que les collègues qui arrivaient au terme de leur mandat fonctionnel d’ici la fin de l’année puissent bénéficier, comme il se doit juridiquement, de mesures transitoires leur garantissant le bénéfice du renouvellement pour 2 ans au-delà de 8 ans.

Le SMPS s’insurge donc contre un véritable démantèlement du dispositif de recrutement pour les plus hauts emplois de la FPH qui est bien établi là.

Sans aucune concertation et malgré les propos rassurants du CNG commentant cette évolution comme « un plus », l’inquiétude est grande pour les directeurs de la FPH de voir leurs conditions d’exercice et de carrière réduites à peu de choses.

Le SMPS dénonce depuis de longs mois une erreur manifeste d’appréciation du Ministère de la Transformation de la Fonction publique, qui a fait, une fois de plus, primer une vision myope et uniformisante des trois versants, en niant la spécificité de nos postes, leur efficacité, leur vitalité, la pertinence du modèle pourtant salué par la Mission Thiriez. C’est celle-là même qui a été fort heureusement écartée au cœur du Ségur pour faire prévaloir les spécificités de nos métiers.  Incompréhensible !

Et par ailleurs, l’Etat feint de ne pas voir ce qui eût été bien plus important pour les emplois fonctionnels :

  • Enfin revoir les quotas d’emplois fonctionnels DH par groupe qui ne reflètent pas la réalité du périmètre budgétaire de dizaines d’établissements relégués dans le groupe suivant et qui empêchent la création de postes d’adjoints fonctionnels qui contribueraient plus encore au bon fonctionnement de nos établissements
  • Débloquer les emplois fonctionnels pour les DS et D3S
  • Redonner du souffle au processus d’évaluation et de PFR qui est saturé et ne permet plus aux collègues de voir leurs efforts quotidiens valorisés.
  • Un véritable engagement sur les déroulements de carrière alors que des dizaines d’emplois de haut niveau ont été supprimés ces dernières années avec de réelles interrogations à ce jour sur le niveau supposé de performance des immenses directions communes
  • Des actions fortes au profit de l’accélération de la parité sur les plus hauts emplois

Il ne s’agit donc pas là d’une modification anodine.

C’est toute une organisation qui s’en trouve bouleversée et qui demande que les engagements de l’Etat à ré ouvrir des espaces de négociation au travers des « lignes directrices de gestion », issues de la loi Transformation de la Fonction Publique soient tenus.

Le rôle des manageurs, et des cadres assurant leurs missions auprès des corps de direction a été fort opportunément rappelé dans le rapport Notat remis le 21 juillet. Le dialogue social est aussi l’instrument de réussite du Ségur. Cette séquence ouverte par la parution du décret du 31 juillet est à rebours de cette distinction et c’est inacceptable.

Cela n’a semble-t-il pas suffi et nous le regrettons profondément. Et ce, d’autant plus qu’une contribution, demandant le rétablissement des comités de sélection et portée par les 3 organisations représentant les corps de direction, avait été adressée à la Mission Ségur. Elle a, visiblement, été classée sans suite.

A l’heure où déjà plusieurs nominations incarnent déjà ce terrible espace de liberté que se donne l’Etat recruteur, le SMPS aborde donc les prochaines réunions avec le CNG et la DGOS, avec une extrême préoccupation et une grande vigilance pour que ne soit pas reprise aux directeurs hautement engagés la reconnaissance qui leur est due et qu’ils ont hautement gagnée.

CONSULTEZ LE DECRET EN CLIQUANT ICI

Plus d’informations tout au long du mois de septembre au fil des réunions avec le CNG et la DGOS.