Oui à la coopération territoriale en santé, non à des textes de lois supplémentaires et déconnectés du terrain !

Publié le : 18 novembre 2020

Nos propositions concrètes et pragmatiques pour amender  l’article 7 de la proposition de loi « visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification »

Face à l’émoi suscité par la crise sanitaire, il est urgent pour les pouvoirs publics de proposer des mesures susceptibles d’améliorer et sans doute de refonder le système de santé.

Si le Ségur de la santé a permis de commencer le rattrapage de valorisation des missions hospitalières, c’est désormais à long terme qu’il faut penser l’hôpital et son environnement. S’il est heureux de voir la représentation nationale s’emparer du sujet au travers la proposition de loi « visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification », dont  Mme la Députée Stéphanie RIST est la rapporteure, l’avenir de nos établissements ne peut s’imaginer sans concertation avec les acteurs locaux : élus des territoires et manageurs hospitaliers.

Ainsi, le SMPS s’étonne et s’oppose à la rédaction proposée à l’article 7 : celle-ci systématise le principe qu’une chefferie d’établissement hospitalier vacante intègre automatiquement la direction commune de l’établissement support du GHT.

Ce principe d’automaticité de direction commune au sein des GHT est contre-productive car de nature à brusquer les élus, les médecins, les soignants et les Manageurs de santé dont les mobilités sont déjà  considérablement freinées par les limites posées par le décret relatif aux emplois supérieurs. Sans changement rédactionnel, l’avancement progressif des coopérations territoriales sera freiné (contre l’esprit de la loi !) et fera la part belle aux oppositions fortes entre les acteurs territoriaux. Une règle uniforme, dictée par l’échelon central, sans prise en compte des réalités de terrain n’arrivera pas à fédérer les acteurs de santé sur les territoires et la population représentée par ses élus.

Cette automaticité des directions communes est également un très mauvais signal pour les Directeurs d’hôpitaux dont les mobilités et les évolutions de carrière vont être considérablement bouleversées et freinées. Il faut valoriser, encourager et accompagner la territorialisation des métiers des Manageurs de santé. Décider d’une nouvelle organisation des métiers de Directeur, sans concertation et décision préalables pour une nouvelle architecture des carrières, est dévalorisant et désattractif.

Favorable à la territorialisation des métiers de la santé, le SMPS propose d’amender l’article 7 en remettant le projet médical et soignant au profit des patients, habitants et citoyens qui vivent sur les territoires irrigués en offre de soins par les établissements de santé. Les élus locaux et nationaux qui représentent ces mêmes usagers doivent être remis au centre de la décision :

  • Le SMPS propose qu’en cas de vacance de chefferie d’établissement, le directeur par intérim, qui peut être le chef d’établissement support du GHT, soit chargé de réaliser un état des lieux du projet médico-soignant et du fonctionnement courant de l’établissement, de formuler des propositions d’amélioration de ce projet médical voire de modification de la gouvernance (direction commune ou non).
  • Le SMPS propose que le Comité des élus du GHT et les conseils de surveillance des établissements concernés, soient saisis du rapport du directeur par intérim, et décident des modifications à apporter au projet médico-soignant et à la gouvernance des établissements. C’est aux élus du territoire de s’engager pour l’organisation la plus efficace pour les usagers, que ce soit une direction commune ou non.
En parallèle, le SMPS demande  que :
  • Les emplois fonctionnels de directeur d’hôpital soient redéfinis urgemment ;
  • l’application de ces nouvelles dispositions n’intervienne pas avant fin 2021 afin d’ouvrir une séquence de négociation sur la refonte des emplois fonctionnels de directeurs d’hôpital ;
  • Les exercices territoriaux soient reconnus et valorisés ;
  • Les missions de directeur délégué de site soient enfin reconnues et valorisées.
Le territoire est une opportunité pour nos usagers et pour notre système de santé. Il ne faut pas dresser les élus locaux ou les hospitaliers les uns contre les autres, mais responsabiliser et accompagner les acteurs du système de santé sur les territoires.

Le SMPS appelle à faire confiance aux acteurs de terrain.