Communiqué commun SYNCASS-CFDT/SMPS/CHFO : Les directeurs de la FPH encore malmenés par le gouvernement !

Publié le : 30 janvier 2020
Profils : DH , D3S , DS

En lien avec la loi de transformation de la fonction publique, une réforme des modalités d’accès aux emplois de direction de la fonction publique hospitalière a été décidée par le gouvernement. Sans aucun bilan, sans concertation, en dépit des engagements pris, elle supprime les procédures en vigueur pour l’accès aux emplois fonctionnels et de chefs DH et D3S, pour leur substituer des modalités injustifiées et inadaptées à la singularité des établissements et au niveau de responsabilité de leurs directeurs. Il s’agit d’une menace sans précédent.

Une réforme menée au pas de charge, au mépris du dialogue social

Un projet de texte vient d’être transmis le samedi 25 janvier aux syndicats de directeurs de la FPH siégeant dans les comités de sélection. La diffusion aux membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière a été faite lundi 27 janvier, en vue d’un examen le 28 janvier, avant que le Conseil supérieur, saisi, se prononce. Rien ne justifie cette précipitation irrespectueuse.

Ce projet, inspiré des règles d’accès aux emplois de direction de l’État, réformées par le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019, supprime les comités de sélection incluant des représentants des directeurs pour lui préférer un mode de recrutement à la main de l’État. Il s’ajoute à la suppression, au 1er janvier 2020, de la consultation des commissions administratives paritaires en fin de procédure de nomination. Ni l’avis, ni même l’information des représentants des directeurs, relégués, ne sont plus prévus.

Le projet abroge les décrets statutaires d’emplois fonctionnels DH (décret n°2005-922 du 2 août 2005) et D3S (décret n°2012-738 du 9 mai 2012) et ceux relatifs aux procédures de sélection aux emplois fonctionnels et de direction (décrets n°2010-261, 2010-263 et 2010-265 du 11 mars 2010). Ceci supprime la limite existante au recrutement de contractuels sur les emplois de direction. Les compétences et l’engagement de tous les collègues sont ainsi gravement remis en cause.

Une réforme menée sans bilan de l’existant, qui balaye le dialogue social

Le droit en vigueur prévoit, pour chacun des corps de directeurs d’hôpital et de directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, l’avis d’un comité de sélection de dix membres, comprenant des représentants de l’administration (6 dont le président et la FHF) et des syndicats de directeurs (4). Ces comités émettent un avis pour l’agrément des candidats aux emplois fonctionnels et/ou la constitution des listes de sélection à ces emplois et aux autres emplois de chefs d’établissements. L’accès de non fonctionnaires, possible depuis la loi HPST, est limité par un plafond de 10% des emplois, non atteint.

La réforme, imposée sans concertation, ni bilan, traduit la volonté gouvernementale d’élargir sans plus de limite les emplois aux non fonctionnaires et de supprimer la consultation des représentants des directeurs :

Une absence de respect de sa parole, qui en dit long sur le peu d’égards pour les directeurs. Alors que les procédures actuelles sont issues de protocoles d’accord signés avec le gouvernement, la remise en cause unilatérale et injustifiée de leurs contenus par l’État est un déni du dialogue social. Les directeurs, comme d’autres, méritent mieux que cette méthode expéditive et brutale.

Une absence de tout bilan, qui en dit long sur les choix actuels dans les politiques publiques. Alors que tous les intervenants impliqués dans les procédures actuelles reconnaissent qu’elles permettent des choix objectivés, il est mis fin à des modalités qui reposent sur des principes discutés et validés par l’expérience.