PPCR : Publication des textes pour les DH et les D3S
Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) du 16 mars 2017 avait annoncé qu’une partie du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunération » (PPCR) allait s’appliquer aux directeurs d’hôpital et aux directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, sous la forme d’un « transfert primes-points ».
C’est désormais chose faite avec la publication de plusieurs textes au Journal officiel du 11 mai 2017 :
C’est désormais chose faite avec la publication de plusieurs textes au Journal officiel du 11 mai 2017 :
- Décret n° 2017-986 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2007-1939 du 26 décembre 2007 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière : le décret revalorise les grilles indiciaires du corps des D3S, par transformation de primes en points
- Décret n° 2017-987 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2012-747 du 9 mai 2012 relatif au classement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article. : le décret revalorise la grille indiciaire des emplois fonctionnels de D3S, par transformation de primes en points
- Décret n° 2017-990 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : le décret vise à revaloriser les grilles indiciaires du corps des DH, par transformation de primes en points
- Décret n° 2017-991 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : Le décret revalorise les grilles indiciaires de certains emplois fonctionnels de DH
Le Journal officiel du 11 mai publie aussi les arrêtés indiciaires afférents :
- Arrêté du 10 mai 2017 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2007 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 10 mai 2017 modifiant l’arrêté du 9 mai 2012 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article
- Arrêté du 10 mai 2017 modifiant l’arrêté du 2 août 2005 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 10 mai 2017 modifiant l’arrêté du 2 août 2005 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Pour les directeurs comme pour les emplois fonctionnels, cela se traduit, en fonction des échelons, par une hausse indiciaire des échelles-chiffres avec effet rétroactif au 1° janvier 2017, puis de nouveau en 2018. En fonction des cas, cette hausse indiciaire annuelle équivaut à 4 à 7 points d’indice majoré. Le SMPS prend acte de ces dispositions. Elles ne font toutefois pas oublier que certains sujets sont toujours en attente :
- Extension temporelle du bénéfice du « dispositif coussinet », qui passerait ainsi à 5 ans, avec modulation après 3 ans. Les directeurs rejoindraient ainsi la situation des administrateurs civils.
- Assouplissement des règles en vigueur pour la prise en charge des frais de déménagement : 3 ans d’exercice contre 5 jusqu’à présent.
- Création d’emplois fonctionnels d’adjoint : cette création est rendue plus que jamais nécessaire par la constitution des Groupements hospitaliers de territoire, surtout dans le cadre des GHT intégratifs.
- Création d’une indemnité d’exercice territorial, promise par la Ministre de la Santé, en cours de discussion mais pour laquelle les évolutions sont inquiétantes, avec une restriction considérable des modalités d’accès par rapport aux annonces et aux attentes. Nous risquons ainsi d’aboutir à un dispositif sans rapport avec la réalité de l’implication des directeurs sur le terrain.
- Sécurisation des règles sur les indemnités de direction commune et d’intérim et extension de l’indemnité de direction commune aux adjoints, pleinement impliqués dans les directions communes.
Enfin, le SMPS attend toujours la publication du décret avalisant l’alignement des directeurs d’hôpital sur les administrateurs civils, pas encore paru alors même qu’il avait été examiné au même CSFPH que celui sur les mesures PPCR, ainsi qu’une revalorisation statutaire et indemnitaire des D3S et des DS en adéquation avec leurs responsabilités et en corrélation avec le statut des DH.
