Nouveau décret GHT : un décret qui ne règle rien

Publié le : 4 mai 2017
Mot clé : GHT

Au Journal officiel de ce jour paraît le Décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire, disponible en cliquant ici. Situation inédite, il est publié un an seulement après le Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire : ces nouveaux ajustements sont une preuve supplémentaire, s’il en était besoin, des difficultés à mettre en œuvre la Loi de Santé.

Ce décret, légèrement modifié par rapport à la version qui avait été étudiée en Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, prévoit notamment les dispositions suivantes :

  • Suppression de la notion de « voix consultative » dans les dispositions relatives à la conférence territoriale de dialogue social (CTDS) (article 1.1).
  • Nouvelles dispositions sur la délégation de compétences pour les achats (article 1.2.).
  • Pour les fonctions support déléguées, modalités du transfert du pouvoir de nomination au directeur de l’établissement support, en distinguant autorité investie du pouvoir de nomination et nomination dans les fonctions (article 1.4).
  • Modalités de signature des conventions avec les Hôpitaux des armées et avec les établissements assurant une activité d’hospitalisation à domicile, ainsi que sur les conventions de partenariat avec les établissements partenaires (article 1.5).
  • Dispositions sur la publicité des postes de praticiens à temps plein ou partiel dans les établissements parties au GHT, en conséquence de la nouvelle répartition des emplois résultant du projet médical partagé initial ou de son actualisation (articles 1.6 et 1.7).
Chacun jugera du caractère contestable de ces dispositions sur le plan juridique et fonctionnel, en particulier pour les attributions de l’autorité investie du pouvoir de nomination, désormais dédoublée (!), et pour la fonction achat, désormais démembrée (!). Tout cela n’est pas très sérieux, au regard des enjeux actuels de service public dans les territoires.

Le SMPS rappelle son soutien à la stratégie de groupe public et, en conséquence, son soutien aux Groupements hospitaliers de territoire. Il réaffirme toutefois ses réserves sur les modalités de mise en œuvre de la réforme, à ce jour imparfaite et inaboutie.

Par ailleurs, tandis que ce décret est publié quelques jours seulement avant le second tour de l’élection présidentielle et qu’il nous faudra manifestement assurer seuls le « service après-vente », de nombreuses promesses faites aux directeurs, ingénieurs et cadres hospitaliers pour accompagner les GHT ne sont toujours pas tenues.

Sur ces questions, le SMPS ne transigera pas et continuera à porter les attentes des professionnels :

  • Confirmer le déploiement de la stratégie de groupe public, tout en respectant le principe de subsidiarité et d’autonomie des établissements sanitaires, médico-sociaux et des groupements hospitaliers de territoire au plus près de la population.
  • Face à un constat d’échec partiel, redonner du sens aux GHT, en choisissant des périmètres et des missions compatibles avec la notion de territoire de santé.
  • Clarifier les finalités des GHT, en particulier en distinguant bien la coordination de l’intégration et la mutualisation, de la délégation de compétences.
  • Organiser de véritables espaces de concertation et de coopération entre les GHT, les professionnels de santé, le secteur social et le secteur médico-social.
  • Valoriser les professionnels qui font vivre le système de santé, réforme après réforme en concrétisant les engagements pris, et faire évoluer les statuts et les rémunérations pour redonner de l’attractivité, fidéliser les talents et valoriser l’exercice territorial.
  • Garantir des conditions d’exercice propices aux meilleures prises en charge en santé.
  • Garantir un accompagnement adapté des directeurs, ingénieurs et cadres, tout particulièrement pour ceux impactés par la délégation des fonctions support.
Le SMPS demande au futur Ministre de la Santé une véritable stratégie de groupe public, respectueuse des réalités de terrain, et un engagement aux côtés des acteurs portant le service public hospitalier.