Parution du décret et de l’arrêté relatifs aux modalités d’indemnisation des périodes d’intérim et à l’indemnité de direction commune

Publié le : 10 avril 2018
Profils : DH , D3S , DS

  • définit les modalités d’indemnisation au profit des membres des corps de direction des périodes d’intérim. Le cas échéant, un déplafonnement temporaire de la prime de fonctions et de résultats est autorisé le temps de la période d’intérim, ce qui permet aux directeurs ayant atteint le plafond de la part résultats de bénéficier de l’indemnité d’intérim.
  • modifie l’indemnité de direction commune pour en faire bénéficier les adjoints participant à l’équipe de direction d’une direction commune. Le montant de l’indemnité perçue par les membres de l’équipe de direction s’élève à 50% du montant perçu par le chef d’établissement.
L’arrêté du 9 avril 2018 vient préciser les modalités de calcul et les montants de ces deux indemnités.

Les précédentes dispositions reposaient uniquement sur une simple instruction. La parution de ce décret constitue donc une sécurisation juridique, réclamée depuis longtemps par le SMPS, et le décret reprend de nombreuses demandes et propositions du SMPS, tout en laissant ce côté certains sujets majeurs.

Le déplafonnement temporaire de la prime de fonctions et de résultats pour les directeurs et directrices effectuant des intérims et ayant atteint le plafond de 6 pour la part fonctions est une bonne nouvelle : cette avancée avait elle aussi été réclamée de longue date par le SMPS. De même, le SMPS se félicite que les adjoints (directeurs d’hôpitaux, directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médicaux, et directeurs des soins) puissent enfin bénéficier d’une indemnité de direction commune. C’est une reconnaissance du travail considérable effectué par les adjoint(e)s, au quotidien, dans des directions communes toujours plus nombreuses.

Le SMPS regrette toutefois le plafonnement de cette indemnité de direction commune à 50 % du montant perçu par le chef d’établissement.

Surtout, le SMPS regrette que les pouvoirs publics prennent des mesures perlées, sans modification globale du statut des directeurs et des directrices, dont les conditions de travail ont pourtant été considérablement modifiées. Il attend notamment des pouvoirs publics les mesures suivantes

  • Reprise des discussions sur la prime d’exercice territorial, promise par la précédente Ministre de la Santé en janvier 2017. Cette mesure, qui se voulait une réponse au déploiement des Groupements hospitaliers de territoires (GHT), a été laissée de côté avec le changement de gouvernement et n’a pas été discutée depuis. Mais les GHT, eux, sont bel et bien là !
  • Parution du décret linéarisant l’échelon spécial de la hors classe et assouplissant les conditions d’accès à la classe exceptionnelle.
  • Prise en compte les cas des directeurs et directrices en direction commune et dont les établissements fusionnent : ils perdent ainsi le droit à l’indemnité, alors même que la mise en place et le suivi de la fusion nécessitent un investissement qui doit être reconnu et valorisé.
  • Au-delà des compensations indemnitaires, mesures à destination des chefs d’établissement qui, dans le cadre des restructurations, perdent leur statut de chef et ne se voient pas proposer, par le CNG ou les ARS, des perspectives de carrière satisfaisantes.