Déclaration d’intérêts et déclaration de situation patrimoniale
Deux décrets publiés vendredi 30 décembre 2016 au Journal officiel fixent la liste des fonctionnaires tenus de transmettre une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale.
Ces décrets, pris en application de la loi du 13 juillet 1983 modifiée par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, sont applicables depuis le 1er février 2017.
Pour la fonction publique hospitalière, sont concernés par la déclaration d’intérêt :
- les emplois de directeur de CHU et directeur de centre hospitalier régional (CHR)
- les emplois fonctionnels de direction et de directeurs des soins des établissements publics de santé et médico-sociaux.
Sont concernés aussi bien les agents en poste dans ces établissements à compter du 1er février 2017 que les candidats à ces postes.
Le deuxième décret fixe la liste des emplois concernés par l’obligation de production d’une déclaration de situation patrimoniale, « dont la nature ou le niveau des fonctions répond à des critères d’exposition à un risque d’enrichissement indu. »
Pour la fonction publique hospitalière, les emplois concernés sont ceux de directeur d’un établissement public dont le budget, le cas échéant consolidé, est supérieur à 200 millions d’euros.
Le CNG a défini deux fiches de procédure relatives aux déclarations ainsi que le formulaire de déclaration d’intérêts à compléter par les directeurs concernés :
- Fiche de procédure – Déclaration de patrimoine
- Fiche de procédure – Déclaration d’intérêts
- Formulaire de déclaration d’intérêts
La déclaration de situation patrimoniale doit être transmise uniquement par voie électronique auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Ces documents seront accessibles prochainement sur le site internet du CNG.
