CSFPH du 16 mars 2017 : Le SMPS constate que des étapes statutaires sont franchies mais ne peut s’en satisfaire

Un Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) s’est tenu ce 16 mars. Il a permis de faire avancer sur certains aspects le chantier actuellement ouvert, dans des conditions difficiles, pour aligner le statut des directeurs d’hôpital sur celui des administrateurs civils.

Comme annoncé par le ministère, des mesures importantes y ont été présentées, parmi lesquelles :

• Le décontingentement de l’accès à l’échelon spécial de la hors classe, qui est linéarisé sous la forme d’un 8° échelon du grade de la hors classe (Groupe hors échelle B bis). Il était temps ! Le dernier tableau d’avancement du 08 mars 2017 n’avait pu intégrer qu’un minimum de situations dans la limite du quota. Ce dernier étant supprimé, l’accès au 8° échelon devrait pouvoir se faire dès cette année pour les directeurs remplissant les conditions d’accès, à savoir 4 ans d’ancienneté au 7° échelon pour accéder au 8° échelon ainsi créé.
• L’assouplissement des critères d’accès à la classe exceptionnelle (GRAF) :
  • Vivier 1 : suppression de la période de référence de 15 ans et passage de 8 à 6 ans de services effectifs dans les emplois éligibles ;
  • Vivier 2 : suppression de la période de référence de 15 ans et passage de 10 à 8 ans de services effectifs ; cependant aucune modification des fonctions éligibles, au regret du SMPS.
  • Création d’un 3° vivier : Dans la limite de 20% du nombre des promotions annuelles, peuvent également être inscrits au tableau d’avancement au grade de la classe exceptionnelle les directeurs hors-classe ayant atteint le dernier échelon de leur grade, lorsqu’ils ont fait preuve d’une valeur professionnelle exceptionnelle.

Pour la classe exceptionnelle, le SMPS demande qu’un tableau d’avancement complémentaire soit adopté avant la fin de l’année, la promulgation prochaine du dispositif permettant son utilisation immédiate.

Nous avons réitéré cette demande en séance, et la DGOS a annoncé qu’elle allait se rapprocher du CNG en ce sens. La DGOS a par ailleurs annoncé travailler à un rapprochement du régime indemnitaire des élèves en formation à l’EHESP avec leurs homologues de l’ENA.

Le SMPS a également saisi les ministères de la Santé et de la Fonction publique pour que le projet inacceptable de réduction des acquis statutaires pour l’accès à la hors classe ne soit pas le pendant injuste de cette avancée pour le sommet de grade.

Au-delà, le SMPS a de nouveau rappelé l’absence de propositions concrètes sur des mesures d’accompagnement des situations individuelles pourtant discutées avec l’État fin 2016 (élargissement du dispositif coussinet, adaptation des conditions matérielles de mobilité…).

Il en est de même pour deux types de dispositions qui auraient dû accompagner la mise en œuvre des GHT :

• La réorganisation des emplois fonctionnels en tenant compte de nouvelles conditions d’exercice mais aussi des effets des restructurations nécessitant la suppression des quotas.
• Et comment ne pas retenir avec déception l’absence de présentation d’un texte sur la reconnaissance d’une rémunération de l’exercice territorial des directeurs malgré un engagement ministériel, et au lendemain de la parution au Journal Officiel de ce dispositif pour les médecins !

L’examen en CSFPH ne résumant pas à lui seul les formalités encore nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions, et alors que le calendrier de fin de législature se resserre, le SMPS reste plus que jamais vigilant pour que l’ensemble de ces dispositifs soient concrétisés au plus tôt pour entériner les efforts permanents faits par les directeurs sur le terrain.