Avancées statutaires des DH : Le SMPS se mobilise en vue du CSFPH

Publié le : 19 décembre 2017
Profil : DH

Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) du 20 décembre étudiera un projet de décret modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux directrices et directeurs d’hôpital.

Une disposition de ce projet de décret prévoit d’instaurer un contingentement pour l’accès à la hors classe, sous forme d’un ratio « promus-promouvables ». Concrètement, seule une fraction, définie par arrêté ministériel, des directrices et directeurs remplissant les conditions d’accès une année donnée pourra effectivement être promue à la hors-classe. Par exemple, alors que, suite à la CAPN du 13 décembre 2017, 64 directrices et directeurs pourront accéder à la hors classe en 2018, avec un ratio de 25 % (ratio applicable en 2018 aux administrateurs civils), le nombre de promus n’aurait été que de 16. Maigre concession accordée par les pouvoirs publics : une telle mesure n’entrerait en vigueur qu’en 2021.

Les pouvoirs publics justifient cette mesure par un alignement sur les règles applicables aux administrateurs civils. Cet argument n’est pas valable : contrairement aux DH, les administrateurs n’ont aucune obligation de mobilité géographique et fonctionnelle pour accéder à la hors classe. L’introduction d’un ratio promus-promouvables, bien loin d’établir une équité de traitement entre directeurs d’hôpital et administrateurs civils, se ferait en réalité au détriment des directeurs, en leur imposant une double contrainte, là où les administrateurs civils n’en ont qu’une.

Le SMPS ne saurait accepter une telle mesure, qui représente une régression en termes de statut, alors même que l’investissement des DH devrait au contraire être reconnu et valorisé.

Par ailleurs, le CSFPH du 20 décembre étudiera aussi des mesures d’accompagnement de la mise en place des GHT lorsque ceux-ci occasionnent une perte de situation. Si le principe est louable, et correspond à une attente des directrices et directeurs, les modalités d’application posent question. En effet, les conditions d’octroi paraissent très restrictives. Surtout, les effets de ces mesures sont limités dans le temps, avec une date butoir au 30 juin 2019. Il s’agit là d’une vision de court terme qui laisserait penser que toutes les organisations découlant des GHT vont se définir définitivement d’ici cette date. Limiter les effets de l’accompagnement des GHT consiste-t-il à faire comprendre que l’ensemble des établissements doivent se structurer autour d’une direction commune à cette date ? Si c’est bien cela, il s’agirait d’une erreur manifeste d’appréciation sur la densité du travail restant à conduire pour fédérer les acteurs, et sur les façons de motiver celles et ceux qui conduisent ces chantiers d’envergure pour le système de santé.

C’est pourquoi, lors du CSFPH du 20 décembre, le SMPS défendra avec l’UNSA une série d’amendements que vous trouverez en cliquant ici. Le premier de ces amendements vise à supprimer le ratio promus-promouvables. Si les pouvoirs publics persistent dans leur volonté d’instaurer ce contingentement, les autres amendements visent à en atténuer la portée et à en différer la date de mise en œuvre. D’autres amendements enfin visent le projet de décret sur les mesures d’accompagnement GHT, le premier d’entre eux ayant pour but de supprimer la date butoir du 30 juin 2019.

Le SMPS est pleinement mobilisé, pour que les changements statutaires correspondent à de vraies avancées, et non à des mesures régressives ou sans effet réel.