Parution du décret n° 2019-787 du 25 juillet 2019 modifiant le décret n° 2018-584 du 5 juillet 2018 relatif aux mesures d’accompagnement des personnels de direction de la FPH liées à la mise en œuvre des GHT : Trop peu d’améliorations pour s’en satisfaire durablement

Le décret n° 2019-787 du 25 juillet 2019 modifiant le décret n° 2018-584 du 5 juillet 2018 relatif aux mesures d’accompagnement des personnels de direction de la fonction publique hospitalière liées à la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire est paru au Journal Officiel.

Cette modification résulte des efforts des représentants des directeurs, qui avaient saisi de manière concertée le Ministère devant les dangers que représentaient le maintien du texte en l’état, pour obtenir deux avancées indispensables par rapport au texte initial :

• L’inclusion des directeurs exerçant à l’AP-HP dans le dispositif. Cela était hautement nécessaire compte-tenu des restructurations profondes menées au sein du CHU francilien, et non concerné par la mise en œuvre des GHT.
• Le report de la fin du bénéfice des dispositions en cours au 30 juin 2021 avec une application immédiate « au mois de juillet 2019 » malgré la parution tardive du texte. Ce n’est qu’un retour à la réalité tant il était inadapté de décréter la fin de l’impact de la mise en place des GHT en ce milieu d’année !

Malheureusement, ces dispositions sont insuffisantes pour traiter toutes les questions liées à l’impact des GHT.

Le SMPS rappelle les chantiers restés injustement « en panne » malgré l’investissement des professionnels pour faire de la stratégie de groupe publique un outil majeur au service de l’accès aux soins et des prises en charge graduées au sein des GHT :

• Pas de prise en compte de l’exercice territorial dans les modes de rémunération, en dehors de la prime de direction commune, qui disparaît en cas de fusion, à l’identique de la PET pour les médecins, créant un effet négatif au processus intégratif
• Pas d’accompagnement systématique et effectif des collègues déclassés par les restructurations, livrés à leurs propres projets, sans mise en valeur de leurs compétences
• Blocage des discussions sur l’actualisation du classement des emplois fonctionnels en fonction de la réalité de leur budget. Ce point illustre particulièrement la déconnexion des dispositifs statutaires avec la réalité de l’engagement des directeurs dans les regroupements. En effet, de plus en plus d’établissements pourraient prétendre à un classement en groupe 1 qui ouvrirait la création d’un poste d’adjoint fonctionnel de groupe 3, en reconnaissance de la complexité d’ensembles parfois identiques à certains périmètres de CHU/CHR. Or cela est refusé au profit de vision alambiquée des critères d’éligibilité par GHT, alors que ceux-ci recouvrent des réalités bien différentes.

Le quotidien ne ralentit pas pour les directeurs qui font face au conflit dur aux urgences, à la pénurie de professionnels et aux impasses budgétaires déjà certaines à mi-année.

Les directeurs n’accepteront pas longtemps que leurs conditions d’exercice stagnent et que leurs efforts ne soient pas pris en compte.

Les directeurs peuvent compter sur les élus du SMPS pour se manifester dès maintenant auprès de la nouvelle DGOS, de la future et annoncée directrice générale du CNG et de la future DGCS pour que ces sujets soient placés en tête de l’agenda de la rentrée.

Retrouvez le décret  n° 2019-787 du 25 juillet 2019 en cliquant ici

Retrouvez le décret  n° 2018-584 du 5 juillet 2018 en cliquant ici