Le SMPS se félicite des avancées pour les DG de CHU et demande la relance des discussions pour les corps de direction
Le Journal officiel du 4 novembre 2017 a vu la parution de deux décrets relatifs au statut des Directeurs généraux et Directrices générales de Centres hospitaliers régionaux et universitaires :
- Le Décret n° 2017-1526 du 2 novembre 2017 modifiant le décret n° 2012-735 du 9 mai 2012 relatif aux indices de traitement sur la base desquels est effectuée la retenue pour pension des fonctionnaires occupant certains emplois de direction d’établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière revalorise l’indice de traitement sur la base duquel est effectuée la retenue pour pension des emplois de directeur général de centre hospitalier universitaire ou régional, autres que ceux des dix plus importants (progression d’un chevron pour atteindre l’indice hors échelle, lettre D, 3e chevron).
- Le Décret n° 2017-1528 du 2 novembre 2017 modifiant le décret n° 2012-748 du 9 mai 2012 pris pour l’application de l’article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière modifie le taux relatif aux compléments de rémunération (performance) du contrat-type pour les emplois de directeurs autres que ceux des dix plus importants centres hospitaliers régionaux. En outre, il actualise les dispositions relatives aux obligations déontologiques qui sont applicables à l’ensemble des directeurs généraux de CHRU.
Le SMPS se félicite de cette parution, qui vient apporter une revalorisation attendue et reconnaissant l’implication des Directeurs et Directrices concerné(e)s.
Ces décrets avaient été étudiés par le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 16 mars 2017. Leur parution vient opportunément rappeler qu’attendent toujours d’être publiés des textes pourtant validés par le même CSFPH, dont le projet de décret sur la linéarisation de l’échelon spécial de la hors classe et sur l’assouplissement des conditions d’accès à la classe exceptionnelle (le « GRAF »).
Par ailleurs, le SMPS attend toujours que les discussions soient relancées sur l’indemnité d’exercice territorial, qui avait été annoncée en janvier par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, Madame Touraine. La mise en place de cette indemnité a fait l’objet de deux réunions de concertation avec la DGOS et le CNG, avant le changement de législature, le 20 janvier et le 23 février 2017. Il n’y a eu aucune avancée sur ce sujet depuis. Le SMPS plaide pour que cette indemnité concerne aussi bien les chefs d’établissements que les adjoints, les établissements supports que les établissements parties. Pour ne pas obérer le mouvement de recomposition hospitalière en cours, la situation des établissements fusionnant doit aussi être prise en compte, avec un maintien de l’indemnité quand les établissements parties à un GHT fusionnent.
Restent enfin en chantier des textes tendant à accompagner les directeurs impactés défavorablement par la constitution des GHT : extension temporelle du bénéfice du « dispositif coussinet » ; assouplissement des règles en vigueur pour la prise en charge des frais de déménagement ; ou encore création par décret d’une indemnité d’intérim et d’une indemnité de direction commune, alors que le système actuel repose sur une simple instruction ministérielle, et extension de l’indemnité de direction commune aux adjoint(e)s.
Les décrets publiés le 4 novembre viennent revaloriser les plus hauts emplois des établissements hospitaliers. Le SMPS y voit une juste reconnaissance et attend maintenant que cette reconnaissance soit étendue aux trois corps de direction. C’est en ce sens que le SMPS demande officiellement la réactivation des réunions de concertation entre la DGOS, le CNG et les syndicats de directeurs, afin de faire avancer le dossier statutaire et indemnitaire des corps de direction.
