Obligations déclaratives déontologiques et aux cumuls d’activités dans la fonction publique hospitalière

Publié le : 26 juillet 2017
Mot clé : Déontologie

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires introduit de nouvelles règles déontologiques dans la fonction publique et actualise les droits et obligations des agents publics.
Elle réaffirme les principes déontologiques qui s’imposent agents publics : impartialité, intégrité et probité, neutralité et respect du principe de laïcité (art. 25 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée), rappelle les valeurs essentielles du service public et assure la diffusion d’une culture de la déontologie auprès des fonctionnaires et agents publics.
Cette loi a ainsi renforcé les obligations déontologiques des fonctionnaires et agents contractuels de droit public, afin de prévenir les risques de conflits d’intérêts (dont la loi donne une définition) et/ou d’enrichissement illicite. Elle les soumet dans ce cadre à plusieurs obligations déclaratives. Ainsi, la déclaration d’intérêts constitue le moyen privilégié d’amener les déclarants à s’interroger sur les intérêts qu’ils détiennent et sur leur influence éventuelle sur les décisions qu’ils sont amenés à prendre ; la déclaration de situation patrimoniale et la gestion sans droit de regard des instruments financiers détenus visent à prévenir tout enrichissement anormal.
Ces outils constituent un dispositif de contrôle gradué selon le type et le degré d’exposition aux risques déontologique et pénal, évalué selon les critères de la position hiérarchique occupée, de la nature des fonctions exercées et de leur incidence économique ou financière.
La loi réaffirme le principe de non cumul d’activités des fonctionnaires et l’interdiction d’exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Des dérogations sont prévues et encadrées.
Enfin, les fonctionnaires pourront consulter un référent déontologue, chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques.
La DGOS et la DGCS ont publié le 25 juillet 2017 une note d’information ayant pour objectif de présenter les différentes obligations auxquelles les fonctionnaires et agent contractuels de droit public sont désormais astreints afin d’assurer leur respect rigoureux.

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