Amendement contractuels : le Conseil constitutionnel censure la disposition et valide l’analyse du SMPS

Publié le : 5 septembre 2018
Profils : DH , D3S , DS

Par sa Décision n°2018-769 DC du 4 septembre 2018, le Conseil constitutionnel a censuré les articles 111, 112 et 113 de la Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, articles jugés contraires à la Constitution. Ces articles sont ceux, ajoutés par amendement gouvernemental lors de l’examen du projet de loi, qui rendaient possible le recrutement généralisé de contractuels dans les corps A+ des trois versants de la Fonction publique.

 

Précisément, le Conseil constitutionnel considère que :
« Introduites en première lecture, les dispositions des articles 111, 112 et 113 ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.  » (paragraphe 71)

Le Conseil constitutionnel ne se prononce donc pas sur le fond, mais sur la forme. Autrement dit, le gouvernement pourra, dans un projet de loi relatif à la fonction publique, réintroduire ces dispositions, ou des dispositions similaires.
Dès l’introduction de ces amendements, le SMPS avait protesté contre la méthode, la précipitation et l’absence totale de concertation. La décision du Conseil constitutionnel vient lui donner raison. Le SMPS le rappelle : il n’est pas contre le principe du recrutement des contractuels à l’hôpital, s’il est encadré, et si les recrutements répondent, en équité, au même niveau de sélectivité que pour les fonctionnaires. Mais toute discussion à ce sujet ne peut faire l’économie d’une réflexion les raisons pour lesquelles il y a aujourd’hui si peu de candidats contractuels sur les fonctions de direction.

Le SMPS appelle les pouvoirs publics à tirer toutes les conséquences de la censure du Conseil constitutionnel et à engager une véritable concertation avec les représentants des corps de direction, dans le respect des statuts et des situations et en incluant une réflexion nécessaire sur l’attractivité des corps de direction.