Directeurs d’hôpital : Parution des textes alignant le corps sur les Administrateurs civils
Le Journal officiel du 5 mai 2018 fait paraître les textes procédant à l’alignement des dispositions statutaires des directeurs d’hôpital sur celles des administrateurs civils.
Retrouvez ici les textes publiés :
Retrouvez ici les textes publiés :
- Décret n° 2018-330 du 3 mai 2018 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Décret n° 2018-332 du 3 mai 2018 modifiant le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 3 mai 2018 modifiant l’arrêté du 2 août 2005 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 3 mai 2018 fixant les règles d’organisation générale, la durée et le contenu de la formation d’adaptation à l’emploi des personnels détachés dans les corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 3 mai 2018 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2014 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 21 ter et 23 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Pour le corps des directeurs d’hôpital, les textes publiés apportent les changements suivants :
- Modification des conditions d’accès au grade de classe exceptionnelle :
- 1° vivier : 6 ans au lieu de 8 et fin de la période de référence de 15 ans
- 2° vivier : 8 ans sans période de référence
- Introduction d’une 3° catégorie : DH hors classe ayant atteint le plafond et ayant une « valeur professionnelle exceptionnelle » (20% maximum des promotions annuelles)
- Transformation de l’échelon spécial contingenté du grade de hors classe en un huitième échelon linéaire décontingenté, ce qui signifie qu’il suffit désormais d’avoir l’ancienneté suffisante au 7° échelon (4 ans) pour atteindre l’échelon sommital de la hors classe, alors que l’accès était jusqu’à présent limité par un quota. La hors classe culmine ainsi à la hors échelle B Bis.
- Mise en place d’un 10° échelon au sommet du grade de la classe normale doté d’un indice brut de 1015 au 1er janvier 2021.
- Création d’un contingentement pour l’accès à la hors classe (ratio « promus-promouvables »), à compter de 2021.
Les textes publiés présentent en outre diverses mesures sur l’accès aux concours de D3S et DH, avec un assouplissement des règles d’accès pour les candidats au concours interne et au 3° concours, l’ancienneté requise étant désormais calculée au 31 décembre de l’année du concours, et non plus à la date de clôture des inscriptions au concours. Ils apportent des précisions sur la rémunération de certains élèves et sur les conditions du classement indiciaire au moment de la titularisation. Ces dispositions paraissent au SMPS en décalage majeur avec les demandes et risquent de ne faire qu’aggraver le manque d’attractivité du concours pour les agents non titulaires et les candidats au 3° concours.Le décontingentement de l’échelon spécial et l’assouplissement des conditions d’accès au GRAF sont des mesures attendues de longue date et leur adoption va permettre de résoudre la situation de nombreux collègues dont la carrière était bloquée. Le SMPS s’en réjouit, tout en regrettant le temps nécessaire à la publication de ces textes : ils avaient été débattus au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) du 20 décembre 2017 et le retard pris dans leur parution a empêché de nombreux collègues d’accéder rapidement à l’échelon spécial décontingenté. Les dispositions relatives au décontingentement entrant en vigueur « le premier jour du mois suivant celui de sa publication », soit le 1° juin 2018, le SMPS demande à présent au CNG de prendre dès que possible les arrêtés permettant à tous les directeurs et toutes les directrices remplissant les nouvelles conditions statutaires d’accéder au 8° échelon de la hors classe.
Le SMPS proteste toutefois vivement contre l’introduction, par les pouvoirs publics, du ratio promus-promouvables pour l’accès à la hors classe. C’est une mesure qui va pénaliser les jeunes collègues et qui est d’autant moins justifiée que les impératifs de mobilité ne sont pas les mêmes entre directeurs d’hôpital et administrateurs civils. Il serait à ce titre intéressant de disposer d’un bilan des mobilités des administrateurs civils ! En CSFPH, le SMPS avait déposé plusieurs amendements pour corriger cette disposition ou en atténuer les effets. Tous ont été rejetés par l’administration lors du CSFPH, ce que le SMPS déplore.
Le SMPS va maintenant se battre, aux côtés des jeunes directeurs, pour que cette mesure soit la moins pénalisante possible pour eux.
Enfin, s’il apprécie à sa juste mesure la publication de ces textes, le SMPS regrette qu’aucune mesure n’ait été présentée par les pouvoirs publics pour améliorer le statut et le régime indiciaire et indemnitaire des D3S. Des mesures spécifiques à ce corps sont indispensables et le SMPS continuera à intervenir auprès des pouvoirs publics en ce sens.
