Refonte du statut des Directeurs d’Hôpital : suite des travaux avec le Ministère de la Santé
Les échanges avec les pouvoirs publics entrepris depuis plusieurs mois permettent enfin de confirmer une série d’acquis obtenus par le SMPS sur les contours du nouveau statut dont l’entrée en vigueur est toujours prévue pour début 2024. Toutefois de nombreuses questions demeurent sur la table et seront au centre des négociations à venir. 26 octobre 2023 |
L’ensemble des organisations représentatives des Directeurs de la FPH ont été reçues ce mercredi 25 octobre au Ministère de la Prévention et de la Santé pour poursuivre les travaux portant sur le statut des DH et la transposition de la réforme de la Haute fonction publique. Cette rencontre fait suite à l’engagement pris par les pouvoirs publics le 10 octobre dernier de continuer les échanges avec l’ensemble des parties prenantes. Depuis le premier round de négociations entamées avec la DGOS au printemps dernier, le SMPS a poursuivi ces trois derniers mois son action directement auprès des pouvoirs publics pour que les DH soient pleinement intégrés à la réforme et bénéficient d’une transposition assurant un statut au plus proche de celui en vigueur dans la FPE. En effet, malgré les responsabilités exercées par les Directeurs d’Hôpital une telle transposition n’allait pas forcément de soi au plus haut niveau de l’État. C’est pour cela que le SMPS n’a eu de cesse de maintenir la pression afin qu’aucun sujet ne soit laissé de côté au cours des négociations à venir. Le SMPS demeure plus que jamais vigilant à ce que la réforme promise ne soit donc pas une version allégée de ce dont a pu bénéficier la Fonction Publique d’État l’an dernier. Il serait inacceptable que les responsabilités exercées par l’ensemble des Directeurs de la FPH ne soit pas reconnues à la hauteur de leur engagement et de leurs conditions d’exercice. Le calendrier de mise en œuvre de la réforme demeure également un point de vigilance : il apparaît aujourd’hui que la transposition prévue à l’origine au 1er janvier 2024 ne pourra être finalement appliquée au cours du 1er trimestre 2024. Nous attendons des pouvoirs publics que l’organisation des travaux à venir soit à la hauteur des enjeux et nous nous tenons prêts sur tous les points de cette réforme. En un mot, cette réforme annoncée et tant attendue ne doit pas être un rendez-vous manqué. Elle est une étape nécessaire pour renouer avec l’attractivité qui tend de plus en plus à faire défaut pour nos métiers. Les efforts du SMPS ont permis de confirmer plusieurs points qui constituent l’architecture de la réforme à venir. Loin d’être garantis initialement, le SMPS a notamment obtenu cet été que la réforme s’applique pour les Directeurs d’Hôpitaux avec les mêmes grilles que la FPE et avec 4 niveaux d’emplois, à l’instar des Administrateurs de l’État. |
Refonte du statut des Directeurs d’Hôpital: les acquis et les points qui restent en suspens |
Les différents grades à l’issue de la réforme : entre rupture et continuité L’architecture actuelle des grades des Directeurs d’Hôpital en classe normale, hors classe et classe exceptionnelle, est amenée à être refondue totalement au sein de trois grades aux logiques proches mais néanmoins particulières. Ainsi la durée totale de chaque grade serait considérablement allongée afin de ne plus rencontrer de situation de plafonnement en sommet de grade. L’évolution dans son grade peut ainsi se poursuivre tout au long de la carrière et l’essentiel de celle-ci se déroulerait dans le deuxième grade. Comparaison entre le statut actuel des DH et le statut des administrateurs de l’Etat  L’accès au troisième grade serait à ce jour ouvert à des parcours de carrière justifiant d’un certain nombre d’années dans des emplois à très haute responsabilité et à un certain nombre de mobilité. Les modalités d’accès au troisième grade ont vocation à être précisées au cours des négociations à venir. Régime indemnitaire : Un nouveau régime indemnitaire fortement inspiré de celui en vigueur dans la FPE Le nouveau régime indemnitaire pour les DH est annoncé comme très fortement inspiré de celui entré en vigueur dans la FPE (RIFSEEP), tout en prenant en compte les spécificités liées à l’exercice hospitalier. Celui-ci conserverait une part fixe et une part variable dont les modalités sont amenées à être profondément transformées. Classement des emplois fonctionnels : quatre « niveaux d’emplois » en fonction des responsabilités exercées et de l’exposition Le classement des emplois fonctionnels de Directeurs d’Hôpital est actuellement établi entre : – Les emplois de DGA « fonctionnels », répartis entre les emplois de groupe III, II et I – Les emplois de chef d’établissement « fonctionnels », eux-mêmes répartis entre les emplois de groupe III, II, I et ceux des DG de CHU de groupe II et I. Ces emplois, qui devraient être qualifiés d’emplois « supérieurs », ont vocation à être classés en 4 niveaux d’emplois en fonction des responsabilités exercées et de l’exposition. Chaque niveau disposera d’une durée d’échelon spécifique allant de 12 à 18 mois, constituant ainsi des « accélérateurs de carrière » pour les collègues concernés. Comparaison entre le statut actuel des DH et le statut des administrateurs de l’Etat  Un tel système aura l’avantage de mettre un terme aux potentiels effets négatifs observés pour les collègues qui arrivent en fin d’emplois fonctionnels dans le système actuel. En effet, la fin d’emplois fonctionnels ne se traduira que par une évolution de la durée des échelons et non le basculement sur une autre grille. Beaucoup de questions restent cependant encore en suspens et ont vocation à être traitées dans les semaines à venir:Le classement des emplois entre les différents niveaux, la durée des échelons pour chacun de ces niveaux et la répartition des groupes indemnitaires. Les critères de répartition de cette « pesée des emplois » devront intégrer des critères aussi divers que le niveau de responsabilité exercé, le niveau d’exposition ou encore la part de l’exercice territorial. – Le classement de l’ensemble des emplois des DH dans le nouveau régime indemnitaire. – Le nombre d’emplois classés comme « supérieurs » pour la FPH. – L’intégration au sein du régime indemnitaire et de la prise en compte des responsabilités exercées des spécificités propres au système hospitalier et en particulier le maintien de l’indemnité compensatrice de logement (ICL) ainsi que la valorisation de l’exercice territorial. – Le reclassement dans la nouvelle grille des emplois fonctionnels et des emplois d’adjoints aujourd’hui occupés. – Les conditions de passage du 1er au 2e grade ainsi que les conditions d’accès au 3e grade. – La synchronicité de cette réforme avec les mesures attendues pour les D3S et les DS – Au regard des différentes étapes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme son entrée en vigueur ne pourra pas se faire comme prévu au 1er janvier 2024. Si le Ministère s’engage pour une transposition au 1er trimestre 2024, il s’agit de demeurer vigilant sur le respect de ce calendrier ambitieux. De tels acquis sont un motif de satisfaction légitime après une période d’incertitudes dans la mise en place de cette réforme historique. Nous n’avons cependant pas encore atteint l’objectif fixé au début de l’année 2023 : une transposition complète de la réforme de la haute fonction publique assurant une prise en compte des spécificités de nos métiers à la hauteur de nos responsabilités. Au-delà de la question des conditions d’exercice, c’est une préalable indispensable pour renouer avec l’attractivité. Vous pouvez compter sur le SMPS pour vous tenir informés de la suite des négociations et maintenir la pression et porter haut la cause de la FPH dans les semaines à venir. |
