GHT : La DGOS confirme que les marchés de travaux seront de la compétence de l’établissement support au 1er janvier 2018
La semaine dernière, le SMPS avait alerté la DGOS sur une contradiction existante entre deux socles juridiques distincts :
- La Loi relative à la maîtrise d’ouvrage public de 1985 qui précise que le maître d’ouvrage est celui pour le compte duquel sont réalisés des travaux qui répondent à ses besoins, pouvant donc être potentiellement l’établissement partie.
- La Loi de Modernisation de notre Système de Santé de 2016 qui dispose que la fonction Achats sera de la compétence des établissements support, sans la définir ni en préciser le périmètre.
Cette contradiction alimentait des incertitudes quant à la réglementation à appliquer et faisait peser un risque de contentieux important sur les marchés signés à partir du 1er janvier 2018.
Dans sa réponse, la DGOS confirme que l’établissement support du GHT sera bien compétent pour passer les marchés de travaux. L’analyse juridique réalisée par le Ministère de l’Economie et des Finances se fonde sur le principe de dérogation d’une loi spéciale à la loi générale. La Loi de Santé doit donc être considérée comme dérogeant partiellement aux dispositions de la Loi MOP sur les dispositions relatives à certaines attributions du maître d’ouvrage, et notamment la passation des marchés de travaux.
Le SMPS prend acte de cette analyse juridique, qui, sans lever l’ensemble des interrogations concernant la mise en œuvre de la fonction Achats des GHT au 1er janvier 2018, permet de clarifier une situation à risque pour les établissements et les directions.
