Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, le SMPS : seule organisation syndicale au rendez-vous d’une réforme historique du statut des DH
| Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière réuni le 10 juillet 2025 avait pour ordre du jour plusieurs textes relatifs aux statuts des directeurs des soins et des directeurs d’hôpital. Le SMPS y était présent aux cotés de l’UNSA Santé sociaux. Le SMPS tient à rappeler tout d’abord son engagement pour la revalorisation de l’ensemble de la ligne managériale ces dernières années, fruit d’un travail exigeant de valorisation et d’explication des spécificités des exercices des manageurs de santé auprès des pouvoirs publics. C’est ainsi que le SMPS a été la seule organisation syndicale favorable et force de propositions aux nombreuses avancées pour les Manageurs de la FPH :Nouveau statut des cadres de santé en 2021Revalorisation indiciaire et création du GRAF pour les Directeurs des soins en 2022Revalorisation du régime indemnitaire des AAH en 2023Nouveau statut des ingénieurs hospitaliers en 2024 Ce CSFPH ayant pour objet les Directrices et Directeurs des soins et les Directrices et Directeurs d’hôpital s’inscrit dans la continuité de ce travail de fond du SMPS pour les manageurs de santé. Avant de revenir sur le détail des textes et les positions du SMPS, nous ne pouvons que regretter de ne pas avoir le moindre calendrier de travail sur le statut des D3S et des DS. Inévitablement la réforme du statut DH va générer de la frustration et de l’incompréhension légitimes chez nos collègues D3S et DS. Nous voulons qu’elle constitue le premier acte d’une reconnaissance générale de l’ensemble des fonctions de direction de la FPH. Le SMPS, avec le soutien de l’UNSA, a demandé l’ouverture d’un calendrier de travail pour une rénovation des statuts D3S et DSqui souffrent déjà d’une grande perte d’attractivité sur tout le territoire national. Il n’est qu’à regarder le nombre d’inscrits et de présents au concours 2025 D3S et DS. Il y a urgence pour les D3S et les DS. Par ailleurs ce déploiement du RIFSEEP pour les DH, doit être le premier pas d’une déclinaison vers l’ensemble des fonctions de management, cadres de santé, attachés, ingénieurs, comme le Ministère s’y était engagé en 2023-2024. Il semble que ce sujet soit en standby. Nous en demandons une réouverture rapidement. Sur le projet de décret modifiant le décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois fonctionnels de Directeur des soins de certains établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique Pour les les directeurs des soins, cette correction visant à permettre la conservation du bénéfice de l’indice atteint dans l’échelon du grade d’origine lorsqu’il est doté d’un indice brut supérieur à celui du groupe de l’emploi fonctionnel de détachement, était largement attendue. Cette « omission malheureuse » lors du Ségur de la santé a eu des conséquences importantes pour nos collègues DS avec des rémunérations qui pouvaient être inférieures à celles perçues dans le corps d’origine ou encore la contrainte pour certains directeurs des soins de devoir démissionner de leur emploi fonctionnel dans la perspective de leur départ à la retraite ou de l’accession à l’échelon spécial de la classe exceptionnelle. Ce n’était ni acceptable, ni cohérent. Ce texte est très attendu par nos collègues directeurs des soins. L’UNSA Santé Sociaux, avec le SMPS, a voté pour ce projet de décret. Retrouvez le communiqué de la catégorie DS à ce sujet (ici). Sur le nouveau statut des Directrices et Directeurs d’hôpital Les 5 projets de textes qui suivent viennent consacrer l’application de la réforme de la haute fonction publique pour les Directrices et Directeurs d’hôpital : le nouveau statut particulier, l’échelonnement indiciaire, les emplois supérieurs et la création du RIFSEEP.Projet de décret portant statut particulier du corps des Directeurs d’hôpitalProjet de décret fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux Directeurs d’hôpitalProjet de décret modifiant le décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalièreProjet d’arrêté fixant la liste, le nombre et le niveau de certains emplois supérieurs de la fonction publique hospitalièreProjet de décret portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel pour les Directeurs d’hôpital Ces projets de textes étaient très attendus par nos collègues DH. Initiée en 2021 par le Président de la République avec la volonté de promouvoir « le terrain comme première compétence » et les mobilités entres les postes d’encadrement supérieur des trois fonctions publiques, l’annonce de l’application de cette réforme à la fonction publique hospitalière a été faite il y a maintenant 3 ans et a nourri de grands espoirs de concrétisation du Ségur de la santé pour les directeurs en 2022. Au-delà de la mise en œuvre d’une réforme qui devait légitimement concerner les trois fonctions publiques, il s’agissait d’entériner la juste reconnaissance de notre engagement dans la gestion de la crise du COVID, comme toutes les équipes hospitalières. Sous l’égide du Ministre Guérini, l’investissement du SMPS dans les négociations ouvertes en 2023-2024 a permis plusieurs avancées importantes : L’application des mêmes grilles indiciaires et des mêmes niveaux indemnitaires aux Directeurs d’hôpital que celles des Administrateurs de l’Etat, ce qui n’était pas le contenu des premiers travaux.Une composition du corps en trois grades comme les administrateurs de l’Etat avec des durées d’échelon identiques. Le SMPS s’est fortement investi sur ces deux points en 2024 puisque les premières versions du texte n’allaient pas dans cette direction et que le Ministre de la fonction publique de l’époque était venu faire cette annonce au salon Santexpo en mai 2024 sur le stand du SMPS. Plus récemment, après des mois de relances et de contacts pied à pied avec les différents cabinets pour que les engagements de l’Etat soient tenus malgré les atermoiements depuis juin 2024, les négociations ont repris en juin 2025. Nous remercions les Ministres Marcangeli et Neuder de leur écoute sur ce dossier dont nous souhaitons qu’il préfigure la reconnaissance de la ligne managériale des hôpitaux publics. Si l’on peut se féliciter de cette remise à l’agenda politique de la réforme de la haute fonction publique, on ne peut que regretter la précipitation dans laquelle ont été menées ces discussions par l’administration avec des réunions du jour pour le lendemain avec les organisations syndicales. Nous avons bien compris que la « fenêtre était courte ». Sur le fond, des avancées notables ont pu avoir lieu sous l’égide du SMPS :Sur la condition de mobilité pour l’accès au 2ème grade, simplifiée à la simple réalisation d’une seule mobilité en excluant la notion de « période de mobilité » peu adaptée pour la fonction publique hospitalière. Par ailleurs l’absence de mention explicite d’un « quota » pour l’accès au 2ème grade dans le statut particulier est une avancée par rapport au statut précédent, même si nous imaginons que la notion de « volume d’emplois » sera proposée par l’administration pour la suite des travaux.Sur l’accès au 3ème grade : une seule mobilité est désormais requise contre deux dans les rédactions initiales du projet de décret.Sur le classement des emplois supérieurs le SMPS a été entendu sur la création d’un groupe d’emplois au seuil des 500M€ qui n’était pas prévu dans la version initiale.On peut également souligner la création d’emplois de « manageurs de transition » sous l’égide du CNG, que le SMPS a soutenu. Ces avancées significatives qui consacrent l’application de la réforme de la haute fonction publique aux Directrices et Directeurs d’hôpital doivent être saluées comme une marque de reconnaissance de l’Etat attendue après la crise COVID, la déclinaison du Ségur de la santé à une grande partie des professionnels hospitaliers mais qui excluaient les corps de direction, et par équité avec la fonction publique de l’Etat pour une application de cette réforme dans les trois versants. Nous regretterons que certaines de nos propositions n’aient pas été suivies alors qu’elles nous paraissaient cohérentes avec la réalité d’exercice des collègues en particulier les durées d’exercice sur les emplois supérieurs de deux fois cinq ans que nous proposions et non deux fois quatre ans comme indiqué dans le texte. Par ailleurs, des interrogations notables demeurent sur le futur régime indemnitaire des directrices et Directeurs d’hôpital abordées lors de récentes réunions de travail avec la DGOS. Le projet de décret qui nous est présenté fixe le cadre de l’application du RIFSEEP aux DH, en cohérence avec ce qui existe pour les Administrateurs de l’Etat. Les modalités de ce RIFSEEP sont encore en cours de définition. Il est indiqué dans la note qui nous a été transmise que « l’IFSE tiendra compte de la concession de logement pour nécessités absolues de service ». Cette phrase peut nous inquiéter car la permanence de direction dans tous les établissements publics de santé est un élément fondamental de l’organisation des établissements, en particulier la nuit et le week-end. C’est une caractéristique essentielle de la vie professionnelle des Directrices et Directeurs d’hôpital. Ainsi il ne serait pas acceptable que nos collègues rentrent perdants dans cette réforme au regard d’un « abattement » de la compensation de ces sujétions dans leur nouveau régime indemnitaire. En séance a également été soulevée la problématique du plafonnement de la majoration de direction commune dans le futur IFSE. Le SMPS reviendra prochainement vers la DGOS sur ce point. Le SMPS a fait des propositions concrètes à l’administration sur tous ces aspects du nouveau régime indemnitaire tant sur le classement des emplois de directeurs adjoints dans les groupes de fonctions du RIFSEEP que sur l’organisation des compartiments du nouveau régime indemnitaire et le lien avec les sujétions liées au logement. Nous restons en attente de savoir si ces propositions seront entendues. En synthèse et malgré ces incertitudes et avec ces exigences, l’UNSA Santé sociaux, en accord avec le SMPS, a estimé que ces textes sont une première réponse à l’attente légitime des collègues DH depuis l’ouverture de ce dossier. La mise en œuvre du nouveau statut est programmé au 1er janvier 2026. Cependant, le travail de fond sur le nouveau régime indemnitaire des DH doit se poursuivre. Des réunions presque quotidiennes avec le SMPS ont lieu en ce moment avec l’administration. Nous restons extrêmement vigilants à ce qu’aucun directeur d’hôpital quelque que soit ses fonctions et sa carrière ne rentre perdant dans la réforme. Enfin cette étape importante pour les DH doit ouvrir la voix sans tarder pour une refonte statutaire plus qu’attendue pour les collègues D3S et DS. Pour toutes ces raisons, l’UNSA Santé sociaux, avec le SMPS, dans un esprit de responsabilité et dans l’intérêt des collègues, a voté favorablement sur l’ensemble des projets de textes présentés pour les DH au CSPFH. Il est à noter que nous sommes la seule organisation syndicale à nous être prononcée favorablement sur l’ensemble des textes. Un vote unanimement défavorable des organisations syndicales aurait entrainé un report qui aurait été préjudiciable aux collègues, dans un contexte politique qui reste très incertain. En bref, le nouveau statut des DH sera mis en œuvre grâce au SMPS, puisque les autres organisations syndicales se sont toutes opposées à la réforme indemnitaire proposée, ravivant constamment le fantôme d’une fusion des corps. Vous pouvez compter sur le SMPS pour porter votre voix dans la suite des négociations sur le futur régime indemnitaire des DH et pour l’ouverture de négociations pour les DS et les D3S. |
