Territoires, Responsabilité des Gestionnaires Publics, Haute Fonction Publique : le SMPS entendu !

Le SMPS a rencontré le cabinet de Monsieur le Ministre de l’Action Publique, de la Fonction Publique et de la Simplification. Nous avons défendu trois transformations importantes.
 
La première consiste en une nouvelle étape de la territorialisation du système de santé. Dans l’intérêt des usagers, dans l’intérêt d’une meilleure performance de l’action publique, le SMPS propose de programmer une synergie accrue entre les acteurs publics au sein des territoires. 
La première doit consister en la consolidation des GHT et des GTSMS, ainsi qu’au regroupement en parallèle de toutes les structures de coordination territoriale. La seconde pourrait être la création de Groupements de Santé Territoriaux, regroupant ces trois entités, pour mettre en œuvre la politique nationale déclinée régionalement par l’ARS, mais aussi l’adapter aux réalités des territoires sous l’égide du Comité Territorial de Santé.
Les Directeurs de la Fonction Publique Hospitalière, et plus largement tous ses Manageurs, sont prêts à participer à cette meilleure structuration et cette simplification du système de santé, gage de performance.
 
La deuxième proposition du SMPS est d’urgemment modifier le régime de responsabilité des gestionnaires publics. Le régime normatif entraîne une mise en cause des responsables publics dès qu’un désordre permanent a une incidence budgétaire. 
Le préjudice significatif, dont on nous faisait croire qu’il allait être défini avec des montants élevés, est, dans l’état des dossiers en cours, rapidement atteint. Les mises en cause de Directeurs de la FPH se succèdent. Alors que cette réforme était censée libérer l’action publique, elle empêche toute prise de risque au nom de l’intérêt général. Elle sclérose et rigidifie donc l’action publique, au détriment des usagers. La récente circulaire n’a rien réglé. Elle confirme juste ce que chacun faisait : pouvoir bénéficier de l’appui des services de son établissement pour se défendre…
Le SMPS propose que les mises en cause devant la Cour des Comptes soient limitées aux fautes détachables du service. Cela permettrait de réduire les mises en responsabilité, en appréciant l’intérêt général défendu par les gestionnaires publics.
 
La troisième demande du SMPS concerne la transposition de la réforme de la Haute Fonction Publique dans la FPH. 
Les autres organisations syndicales ont reçu pour la Nième fois un refus de leur proposition de fusion des trois corps de Direction de la FPH. 20 ans que cette obstination démagogique reçoit plusieurs fois par an une fin de non-recevoir. 20 ans qu’il est demandé aux autres organisations syndicales de stopper cette démarche clientéliste, destructrice de nos métiers, démarche électoraliste qui ne mène concrètement à rien pour les collègues. Il est même régulièrement demandé au SMPS de faire revenir à la raison les autres organisations syndicales…
Le SMPS a demandé que l’engagement de M le Ministre GUERINI de transposer le nouveau statut de la Haute Fonction Publique aux Directeurs d’Hôpitaux soit respecté, que les textes qui avaient été rédigés puis stoppés du fait de la dissolution de l’Assemblée nationale soient enfin mis en œuvre.
Cette transposition est toujours attente dans les différents ministères. Le SMPS demande des actes concrets pour accompagner les Directeurs de la FPH dans leurs missions de structuration du service public dans les territoires.
Concernant les D3S et les DS, le SMPS demande également leur revalorisation dans la continuité de ce nouveau statut à venir pour les DH, pour qu’à même responsabilité il y ait la même reconnaissance. DH, D3S et DS sont trois corps reflétant trois ensembles de métiers différents et complémentaires pour les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux. Cultivons cette richesse pour obtenir la reconnaissance que nous méritons !
 
Vous pouvez compter sur le SMPS pour défendre le service public et nos métiers, en formulant des propositions précises et constructives.