Comité de sélection du 10 juin 2020 : Communiqué commun SMPS/SYNCASS-CFDT/CHFO

Décret « emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière » : le gouvernement veut imposer un texte sans changement avant la fin du mois de juin !

Alors que le « Ségur de la santé » affiche la volonté du gouvernement de mieux reconnaître la spécificité de la fonction publique hospitalière et ses agents, c’est un message totalement contraire qu’il adresse aux directrices et directeurs dans le déni de leurs missions et responsabilités !

Malgré les actions communes de leurs syndicats, soutenus par une pétition largement signée, deux votes défavorables unanimes du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière après le refus de l’examen de nos amendements, malgré un soutien remarqué des intersyndicales de praticiens hospitaliers dénonçant le déni du dialogue social et l’érosion systématique des statuts et des règles de gestion, en l’espace de quelques jours, les syndicats de directeurs ont appris :

• Par un appel téléphonique de la DGOS, la publication imminente et sans changement du projet de décret avec une date d’effet au 1^er septembre prochain, signant la disparition des comités de sélection, élargissant sans limite le recrutement contractuel et supprimant les règles spécifiques à la prolongation des détachements sur emploi fonctionnel ;

• La fin de non-recevoir de notre demande de rendez-vous du 5 mars avec le secrétaire d’Etat en charge de la fonction publique, Olivier DUSSOPT, nous proposant dans un courrier établi in extremis une rencontre, si nous la souhaitons, avec sa directrice adjointe de cabinet ;

• L’annulation, sans autre date annoncée, de la reprise des discussions avec la DGOS portant sur les statuts de directeurs, initialement programmée le 23 juin.

Trop c’est trop !

• Parce que la crise a démontré que l’efficacité de l’action publique sanitaire et sociale ne passe pas par le rouleau compresseur de la transposition aveugle des règles statutaires de la fonction publique de l’Etat, visant à créer des « administrateurs de santé », en bout de chaîne des ARS et DDCS et que cela est inadapté pour notre versant !

• Parce qu’elle a prouvé que des directrices et directeurs agissant en responsables légaux de leurs établissements sont en situation de répondre efficacement à l’urgence et aux enjeux, en sachant mobiliser les personnels médicaux et non médicaux et redonner confiance aux usagers, ce que la concentration administrative des décisions n’a pas démontré !

• Parce que les spécificités des établissements de la fonction publique hospitalière et le pilotage territorial de plus en plus complexe exigent des procédures de nomination équilibrées, qui préservent une autonomie envers les ARS et les DDCS, et un contrepoids aux influences locales dans les choix des candidatures sur les seules considérations de leurs compétences !

Nos arguments largement développés avant la crise restent toujours sans réponse satisfaisante :

• La Loi de transformation de la fonction publique n’exige absolument pas la liquidation des comités de sélection : la procédure actuelle avec l’intervention des comités de sélection prévus par les décrets de mars 2010, répond déjà aux dispositions qu’elle contient.

• Le déni de dialogue social reste total, depuis l’absence de toute discussion préalable jusqu’au refus d’examen de nos amendements au projet de décret, en passant par la coquille vide du « Groupe Contact DGOS » qui devait permettre de reprendre les discussions sur les statuts des trois corps de direction.

• Le gouvernement n’a donné ni bilan objectif, ni argument pour justifier la transformation de la gestion nationale qu’il veut imposer en mettant fin à des modalités qui reposent sur des principes discutés et validés par l’expérience.

La remise en cause du droit actuel sonne ainsi comme un désaveu des compétences et de l’engagement professionnel des responsables hospitaliers, qui assument leurs responsabilités par un management de plus en plus complexe et que la crise que nous traversons a mis au grand jour !

Ce n’est pas à travers une réforme visant à obtenir des chefs d’établissements à sa main, ce n’est pas en imposant l’obéissance, voire la servilité, par des nominations à discrétion, ce n’est pas en cherchant hors du service public des compétences qui sont bien présentes en interne, ce n’est pas en déconstruisant les statuts que le gouvernement pourra contribuer à l’intérêt général.

Ce n’est pas non plus en agissant à l’inverse des principes qu’il affiche que le gouvernement mobilisera les responsables hospitaliers pour porter les politiques publiques. La confiance ne s’impose pas, elle se mérite et nous ne pouvons que constater qu’elle fait de plus en plus défaut.

Cette déclaration commune, avec le dossier complet de nos actions communes menées depuis l’annonce de ce projet, sera remise aux animateurs du « Ségur de la santé » dans les prochains jours, pour demander le maintien des modalités actuelles de gestion de l’accès aux emplois de direction et la modification en conséquence du projet de décret « emplois supérieurs ».