Promulgation de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé : la réaction du SMPS

Le Parlement a adopté mardi 16 juillet dernier, après l’examen au Sénat, le projet de loi « relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé » traduisant une partie de la stratégie « Ma Santé 2022 » présentée en 2018.

La commission mixte paritaire s’était précédemment réunie le 20 juin dernier, Sénateurs et Députés avaient trouvé un accord sur le texte comprenant désormais 81 articles contre 23 initialement (73 en première lecture à l’Assemblée Nationale puis 96 articles au Sénat).

La loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé est parue vendredi 26 juillet au Journal Officiel.

A cette occasion, le SMPS renouvelle son souhait de voir aboutir la transformation du système de santé en lien avec les acteurs de terrains et les besoins des établissements publics et ceux de leurs bénéficiaires.

La loi s’appuie sur trois axes principaux :

• Préparer les futurs soignants aux besoins du système de santé de demain.
• Créer, dans tous les territoires, un collectif de soins au service des patients
• Faire du numérique un atout pour le partage de l’information en santé et l’évolution des pratiques.

Le SMPS relève les mesures qui favoriseront l’accès aux soins et la pertinence du pilotage de l’action en santé à l’échelon territorial :

• La création d’un projet territorial de santé pour rassembler divers professionnels locaux au service de la santé de la population d’un territoire.
• Les règles d’approbation du projet de santé des communautés professionnelles territoriales de santé.
• La reconnaissance des équipes de soins spécialisées et les délégations de compétences entre professionnels de santé.
• La fusion des différents dispositifs d’appui à la coordination des parcours complexes et notamment les plateformes territoriales d’appui.
• La nouvelle mission introduite pour les hôpitaux de proximité partagée avec les acteurs du territoire, de contribuer à la permanence des soins et la continuité de prises en charges ; et à l’obligation de donner accès à des équipements de télésanté.
• Le mise en place de commission médicale de groupement est obligatoire et la mutualisation de la gestion des ressources humaines médicales. Les établissements disposeront du droit d’option pour la mutualisation certaines compétences supplémentaires, certaines instances ou les CPOM. Le rôle des comités territoriaux renforcés dans la gouvernance des groupements hospitaliers de territoires.
• Le maintien des commissions des usagers à l’échelle de chaque établissement, y compris en cas de fusion. L’ajout dans le projet social de chaque établissement d’un volet spécifique relatif à la qualité de vie au travail.
• La création d’une plateforme de données de santé et l’élargissement du système national des données de santé.
• L’instauration d’un espace numérique personnel pour chaque usager, avec accès au DMP afin d’assurer la traçabilité des données (DMI notamment dans le DP).
• La modernisation du cadre de la prescription dématérialisée.
• Des mesures de simplification dans le champ de compétences des ARS :
  • L’EPRD et le CPOM sont généralisés pour les structures « publics spécifiques ».
  • La création auprès de chaque ARS d’une commission de coordination dans le domaine de l’organisation territoriale des soins.
• Le renforcement de la préparation du système de santé pour faire face aux crises.

Le SMPS souscrit à l’esprit de la Loi mais exprime sa très grande réserve concernant le choix du gouvernement de recourir aux ordonnances pour certaines d’entre-elles, méthode laissant peu de place à la concertation avec les acteurs de terrain. 

Par ailleurs, l’objectif de coordination des acteurs et de fusion des structures, devra être atteint au risque de voir naître un nouvel empilement des structures de coordination.

Les modifications de la gouvernance au sein des GHT, quant à elles, devront faire l’objet d’un suivi d’impact, notamment sur l’exercice des fonctions des directeurs, des cadres et des médecins.

Une évaluation de la qualité des prises en charge et des soins de l’ensemble des bénéficiaires du système de santé, après la mise en œuvre des différentes mesures devra être objectivée, et particulièrement pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.

Le SMPS sera attentif aux suites données à l’ensemble des dispositions du texte ainsi qu’aux prochains débats qui préciseront le contenu des ordonnances.

Retrouvez le texte de loi en cliquant  ici