Ordonnances du 25 mars 2020 : qu’en retenir ?

Publié le : 30 mars 2020

Référence ordonnance

Ce qui est prévu

Ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale  

Garantie minimale des recettes pendant 3 mois au moins pour les EPS

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755741&dateTexte=&categorieLien=id

Ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux  

 

Pas de baisse de financement en cas de diminution de l’activité dans les établissements sociaux et médico-sociaux

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755771&dateTexte=&categorieLien=id

Ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux  

 

Allongement des délais prévus pour les procédures administratives, budgétaires ou comptables pour les établissements sociaux et médico-sociaux (4 mois)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755771&dateTexte=&categorieLien=id

 

Ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

 

Adaptation des règles en vigueur à la situation actuelle par exemple allongement des délais

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755875&dateTexte=&categorieLien=id