Le SMPS mobilisé avec toutes les organisations syndicales et associatives contre l’article 40 du projet de loi 4D

Publié le : 2 juillet 2021
Profil : D3S

Le SMPS, le SYNCASS-CFDT, le CH-FO, l’UFMICT-CGT, le GEPSo et le COD3S ont écrit au ministère pour faire part de leur opposition à l’article 40 du projet de loi 4D. Celui-ci prévoit le transfert des directeurs d’établissement de protection de l’enfance aux départements.

Nous souhaitions pouvoir, avec les autres organisations, échanger lors d’une réunion le 16 juin avec l’Assemblée des Départements de France. Rappelons que le SMPS a eu l’occasion d’échanger avec un représentant de l’ADF le 22 mars dernier sur sa position vis-à-vis du transfert des directeurs de la protection de l’enfance à la Fonction Publique Territoriale. L’objectif de la réunion du 16 juin était d’échanger collectivement sur l’article 40 du projet de loi. Il était question d’évoquer les difficultés dont font état certains présidents (12%) des conseils départementaux vis-à-vis de la gestion des structures de l’enfance par des directeurs de la Fonction Publique Hospitalière. L’ADF ne s’est pourtant pas présentée à cette réunion et nous n’avons donc pas pu échanger avec les représentants des présidents des conseils départementaux.

Pour autant, notre opposition au transfert des directeurs de la protection de l’enfance au sein de la Fonction Publique Territoriale est claire depuis que nous avons eu connaissance du projet de loi. Cette position au sujet de l’article 40 (ex article 31) du projet de loi 4D est défendue par le SMPS depuis des mois aux côtés du GEPSO et des COD3S. Nous ne cessons de rappeler que nous nous sommes positionnés contre cet article lors du CSFPH et à plusieurs reprises lors de nos rencontres avec les pouvoirs publics (ministères, ADF, parlementaires).

Le SMPS se réjouit que l’ensemble des organisations syndicales rejoignent sa position initiale de défense de l’ensemble des D3S, sans négociation de contre parties.

Car, nous le rappelons, l’article 40 de la loi 4D nous semble aller à l’encontre de l’intérêt des usagers de la protection de l’enfance. Il poserait de plus un souci de cohérence dans la mise en œuvre des politiques publiques difficiles à gérer, tant pour les départements, que pour les usagers mais aussi que pour les directeurs concernés.

Le SMPS défend la conception française du Service Public Hospitalier français, prônant la transversalité entre sanitaire, social et médico-social. Nous souhaitons le maintien de tous les D3S dans la FPH, plutôt que la découpe du corps. Nous souhaitons le maintien de tous les services publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux dans la Fonction Publique Hospitalière et le Service Public Hospitalier. La transversalité des services publics de santé, englobant le sanitaire, le social et le médico-social, a été un atout pour faire face à la crise.  Il ne faut pas cloisonner l’accompagnement des usagers de la Protection de l’Enfance, en séparant la direction des établissements du reste de la Fonction Publique Hospitalière. 30% des enfants accompagnés dans le cadre de la protection de l’enfance sont suivis pour troubles du comportement en Institut Médico-Educatif (IME) et/ou pour une situation de handicap en Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique (ITEP).

 

Le SMPS maintient une position constructive avec les parlementaires. Des alternatives existent, qu’elles soient législatives ou réglementaires. Elles pourraient permettre de répondre aux attentes des élus départementaux pour que les présidents des conseils départementaux choisissent le directeur de la protection de l’enfance. Le président du conseil départemental pourrait également fixer au directeur ses objectifs, l’évaluer.

 Le SMPS est ouvert à la discussion afin de trouver une solution partagée, dans une relation de confiance, avec l’ensemble des élus et des représentants des pouvoirs publics.

Nous nous positionnons également en faveur d’un renforcement de la place des départements dans le pilotage des politiques sanitaires, sociales et médico-sociales, tout en maintenant l’indépendance des directeurs de la protection de l’enfance.

Le SMPS propose en ce sens l’instauration d’un comité territorial sanitaire, social et médico-social, présidé par le Président du conseil départemental, pour décliner le projet régional de santé.

Il n’existe actuellement pas de démocratie sociale, sanitaire et médico-sociale à l’échelle des territoires tant pour définir la politique sanitaire, sociale et médico-sociale de manière transversale, que pour coordonner les acteurs. Il est donc proposé, sous l’égide des présidents des Conseils départementaux, de créer une instance démocratique de déclinaison et de coordination de la politique régionale de santé ainsi que de la politique départementale en matière sociale et médico-sociale, sur les périmètres des Zones d’Implantation des Groupements Hospitaliers de Territoire.

Nous allons continuer à nous mobiliser auprès des pouvoirs publics lors des prochaines semaines autour de l’article 40 du projet de loi 4D afin de faire prévaloir l’intérêt de l’usager

Le courrier du SMPS avec les organisations syndicales et associatives ici :

Courrier commun des syndicats de directeurs de la FPH, du GEPSo et du COD3S_article 40 projet de loi 4D