Contractuels : publication du décret prolongeant les concours réservés !

Publié le : 20 septembre 2016
Profil : ING

Comme le SMPS vous l’avait indiqué, le dispositif de résorption de la précarité prévu par la loi du 12 mars 2012 dite Sauvadet est prolongé jusqu’en mars 2018 pour les personnes éligibles à une titularisation comme agent de la fonction publique.

La loi n° 2016-483 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, promulguée le 20 avril, a modifié en ce sens la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.

En conséquence, les concours ou examens professionnels initialement prévus d’ici mars 2016 pourront se tenir jusqu’en mars 2018.

Mais surtout, les conditions d’ancienneté à la date du 31 mars 2011 sont repoussées au 31 mars 2013, ce qui permet à des agents qui n’étaient pas éligibles de le devenir !

Pour rappel, dans ce cadre, les services publics accomplis en tant qu’agent non titulaire dans un emploi de même niveau que celui du corps d’intégration sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le corps d’accueil et le grade d’intégration pour l’avancement de grade !

Consultez ici le décret