Contractuels : prolongation et extension de l’éligibilité

Publié le : 9 octobre 2015
Profil : ING

Le dispositif de résorption de la précarité prévu par la loi du 12 mars 2012 dite loi Sauvadet sera prolongé jusqu’en mars 2018 pour les personnes éligibles à une titularisation comme agent de la fonction publique.

Le gouvernement a en effet déposé un amendement, voté à l’assemblée nationale le 7 octobre 2015, qui ajoute l’article 18 quinquies au projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, modifiant la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.

En conséquence, les concours ou examens professionnels initialement prévus d’ici mars 2016 pourront se tenir jusqu’en mars 2018.

Mais surtout, les conditions d’ancienneté à la date du 31 mars 2011 seront repoussées au 31 mars 2013, ce qui permettra à des agents qui n’étaient pas éligibles de le devenir.

Nous vous tiendrons informés dès que ces dispositions seront applicables.