Régime indemnitaire applicable aux agents contractuels de la FPH

Publié le : 9 décembre 2016
Profil : ING

L’instruction n°DGOS/RH4/2015/108 du 2 avril 2015 invite les établissements concernés à prendre les mesures nécessaires pour garantir aux agents contractuels, auxquels ils doivent cesser de verser les primes et indemnités auxquelles ils n’ont statutairement pas droit, le même niveau de rémunération qu’auparavant

.Elle précise : « Les observations qui ont pu être faites par différentes chambres régionales des comptes (…) ne doivent pas pour autant avoir pour effet de diminuer la rémunération des agents contractuels qui les ont perçues jusqu’à présent.

Deux solutions :

1)  les établissements définissent, par la voie du contrat qui fixe les conditions de rémunération, un montant global de rémunération correspondant, de façon forfaitaire, à la rémunération principale et aux primes et indemnités que perçoivent des agents titulaires exerçant les mêmes fonctions et ayant la même expérience.

2) Les établissements peuvent également instaurer des dispositifs indemnitaires spécifiques, à condition toutefois que ces dispositifs s’appliquent à tous les agents contractuels placés dans une situation comparable. Dans la mesure où ces dispositifs seraient destinés à compenser les indemnités précédemment versées aux agents contractuels, ils pourraient utilement être présentés, pour information, au comité technique d’établissement.

De fait, l’Indemnité Forfaitaire technique (TH/TSH) et la prime de technicité (Ingénieurs) ne figurent pas en annexe dans la liste des primes et indemnités instituées par des textes réglementaires pouvant être attribuées aux personnels contractuels de la fonction publique hospitalière.

Le SMPS préconise pour les ingénieurs et les cadres techniques la création pour les agents contractuels de dispositifs indemnitaires spécifiques, avec des modalités identiques à celles des primes techniques bénéficiant aux agents titulaires et stagiaires.