Projet de loi transformation de la fonction publique : entre ouverture et déconstruction, la Fonction publique hospitalière en mutation ?

Publié le : 28 juin 2019

Alors que l’étude du projet de loi dite de « transformation de la fonction publique » vient de prendre fin au Sénat que l’adoption devrait avoir lieu, sans surprise d’ici à la mi-juillet, le SMPS tenait à vous rappeler les principales mesures intéressant la fonction publique hospitalière et susceptibles d’avoir un impact à court et moyen termes dans nos établissements :

  • Principe de participation des agents publics (article 1er) : réaffirmation du principe de participation tel que prévu par la loi du 13 juillet 1983

 

  • Consultation des conseils supérieurs (article 2) : possibilité de saisine du Conseil commun des fonctions publiques pour des dispositions concernant les trois versants de la fonction publique

 

  • Fusion des CTE et CHSCT au sein du Conseil social d’établissement (article 3) :

Maintien du principe de l’élection des représentants

4 champs de compétences :

  • Organisation et fonctionnement des services
  • Grandes orientations de la politique RH (GPEC, recrutement, formation…)
  • Valorisation des parcours professionnels (mobilités, promotions)
  • Protection de la santé des agents, organisation et améliorations des conditions de travail (reprise des attributions du CHSCT)

 

  • Recentrage des missions des CAP sur les situations individuelles complexes (article 4, 11 et 14) : étude des décisions faisant grief et de la discipline / Fin de l’étude des mutations, promotions et mobilités

 

  • Le recours accru aux contrats : Création des « emplois supérieurs » de la fonction publique hospitalière (articles 7 à 20)

Cette notion qui prévoit l’élargissement du recours au contrat sur les postes de direction concerne l’ensemble des postes d’adjoints sur emploi fonctionnel sauf ceux de directeurs des soins. Cet article interroge également quant à l’avenir des comités de sélection.

Le SMPS ne pouvait accepter cette position et a déposé un amendement de suppression resté sans suite, même si dans l’hémicycle, des voix s’étaient élevées pour le demander.

Tout en étant exigeant pour protéger ce qui mérite d’être conservé,  il    a toutefois cherché à accompagner la transformation de la fonction publique en rappelant l’importance de la notion d’égalité entre fonctionnaires et non fonctionnaires.

C’est en ce sens, qu’a été déposé, en sus de l’amendement de suppression, un amendement visant à introduire un principe d’égalité de traitement, à emplois et responsabilités comparables, entre fonctionnaires et non fonctionnaires.

  • Mise en place du contrat de projet pour des agents assimilés à des catégories B (article 9)
  • Fin de la notation et généralisation de l’entretien professionnel à partir de la campagne d’évaluation de 2020 (article 12)
  • Dispositif d’intéressement collectif pour les services (article 13)
  • Modernisation et harmonisation de l’échelle des sanctions pour les trois versants de la fonction publique (article 15)
  • Alignement de la fonction publique hospitalière sur le droit commun en matière d’échelonnement indiciaire (article 19)
  • Vers la fin des corps à gestion nationale (article 19) : déconcentration de certains actes de gestion pour les personnels de direction et directeurs des soins.
  • Portabilité du Compte professionnel de formation (article 21)
  • Nouvelles possibilités pour le gouvernement de légiférer par ordonnance notamment concernant les modalités de recrutement ou la formation initiale des agents de catégorie A (article 22)
  • Article 24 : le SMPS a déposé un amendement, non retenu, visant à harmoniser les conditions de fin de détachement sur celles prévues au sein de la fonction publique territoriale, à savoir la réintégration dans l’établissement d’origine et l’obligation pour celui-ci de proposer prioritairement à l’agent anciennement détaché, tout poste vacant ou créé correspondant à son grade.
  • Possibilité de rupture conventionnelle (article 26) avec une expérimentation prévue dès le 1er janvier 2020 au sein de la fonction publique hospitalière
  • Révision des modalités d’accompagnement des agents dans l’hypothèse de fermeture de services (article 28)
  • Mesures en faveur de l’égalité femme-homme (par exemple suppression du jour de carence pour les femmes enceintes) et des personnes handicapées (articles 30 à 35)

 

Si certaines mesures participent d’une simplification et seront gages de souplesse dans la gestion de nos établissements, d’autres nous ont alerté et ont fait l’objet d’amendements, détaillées ci-dessus, et que le SMPS a porté auprès de plusieurs parlementaires dont les rapporteurs du texte au Sénat.

Ces amendements se voulaient résolument ambitieux pour l’avenir de tous ceux qui exercent des fonctions de management en établissement. Sans être dans une logique dogmatique ou corporatiste, le SMPS souhaitait ainsi, offrir de nouvelles perspectives à ceux qu’il représente. Il ne peut donc que regretter de ne pas avoir été entendu et sera tout aussi vigilant à la parution des décrets d’application.

 

Diversifier les profils certes, mais tout en reconnaissant le mérite et l’engagement de tous, c’est l’ambition que porte le SMPS pour que perdure une fonction publique de qualité, engagée pour la dynamisation des territoires.