Loi 4D : LE SMPS au Sénat pour défendre les D3S et le service public hospitalier

Publié le : 8 juin 2021
Profil : D3S

Ce 7 juin, le SMPS, aux côtés des autres organisations syndicales et des associations D3S a été auditionné par Mme la Sénatrice Gatel, rapporteure de la commission des lois.

L’enjeu de la rencontre était de pouvoir exposer notre position, défendue depuis des mois aux côtés du GEPSO et du COD3S, au sujet de l’article 40 (ex article 31) du projet de loi 4D. Nous avons rappelé que nous nous sommes positionnés contre cet article lors du CSFPH et à plusieurs reprises lors de nos rencontres avec les pouvoirs publics (ministères, ADF, parlementaires). En effet, l’article 40 de la loi 4D, tel que rédigé, nous semble aller à l’encontre de l’intérêt des usagers de la protection de l’enfance. Il poserait de plus un souci de cohérence dans la mise en œuvre des politiques publiques difficiles à gérer, tant pour les départements, que pour les usagers mais aussi que pour les directeurs concernés.

Rappelons que le projet de loi 4D sera étudié en une seule lecture au Sénat à partir du mois de juillet 2021. Il sera ensuite étudié à l’Assemblée Nationale en septembre 2021. Le SMPS ainsi que toutes les organisations syndicales, le GEPSO et le COD3S présents se sont positionnés en faveur d’un retrait pur et simple de cet article.

Nous avons exposé nos revendications :

L’article 40 tel que rédigé favoriserait le cloisonnement entre institutions sur le territoire. C’est à contre-courant des leçons de la pandémie COVID : la transversalité des services publics de santé, englobant le sanitaire, le social et le médico-social, a été un atout pour faire face à la crise.  Il ne faut pas cloisonner l’accompagnement des usagers de la Protection de l’Enfance, en séparant la direction des établissements du reste de la Fonction Publique Hospitalière. 30% des enfants accompagnés dans le cadre de la protection de l’enfance sont suivis pour troubles du comportement en Institut Médico-Educatif (IME) et/ou pour une situation de handicap en Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique (ITEP).

Ainsi, un mouvement de direction commune voire de fusion entre ces établissements du service public hospitalier est en cours dans plusieurs territoires : avec un même pilotage par un directeur d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) issu de la Fonction Publique Hospitalière, la fluidité des parcours des enfants accompagnés est garantie.

Au contraire, retirer la direction des établissements de la Protection de l’Enfance aux directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) de la fonction publique hospitalière amènerait à cloisonner à nouveau les prises en charges contre les bonnes pratiques de transversalité.

L’article 40 de la loi 4D pose un souci en termes de sécurité juridique de statut et de déroulé de carrière des D3S concernés. Si les directeurs de la protection de l’enfance sont rattachés à la fonction publique territoriale, les postes concernés ne seront plus publiés à l’avis de vacance des D3S au journal officiel. Les élèves directeurs en formation ne pourront donc plus candidater sur ces postes. Il ne sera pas non plus possible pour les candidats au tour extérieur D3S de candidater sur des postes de directeurs de la protection de l’enfance.   Ces facteurs accéléraient la perte d’attractivité des fonctions de D3S, déjà signalée à maintes reprises, et qui se traduit par une diminution du nombre de candidats au concours. Aucune garantie n’est apportée concernant le déroulé de carrière, notamment pour les directeurs qui ne souhaitent pas être attachés sous contrat de la fonction publique territoriale.

 

Au contraire, la formation des D3S, issus de la fonction publique hospitalière, doit être valorisée. Nous avons rappelé que les D3S ont un haut niveau de formation, transversale, qui leur permet de se positionner comme opérateur de la protection de l’enfance, en complémentarité avec le tarificateur (département). Maintenir les D3S dans le champ de la FPH maintiendrait leur capacité d’initiative et leur droit d’alerte sur les politiques publiques.

 

Le SMPS, fidèle à sa vision constructive, a également été force de propositions.

Nous avons évoqué nos propositions pour renforcer la place des départements dans le pilotage des politiques sanitaires, sociales et médico-sociales, tout en maintenant l’indépendance des directeurs de la protection de l’enfance :

Modifier la désignation des directeurs de la protection de l’enfance, par exemple avec un avis conforme du Président du Conseil départemental sur la désignation du professionnel concerné,

Mettre en place une lettre de mission pour le directeur de la protection de l’enfance, élaboré par le Président du Conseil départemental,

Instaurer un système d’évaluation des directeurs de la protection de l’enfance par le Président du Conseil départemental,

-Mettre en place un comité territorial sanitaire, social et médico-social, présidé par le Président du conseil départemental, pour décliner le projet régional de santé.

Il n’existe actuellement pas de démocratie sociale, sanitaire et médico-sociale à l’échelle des territoires tant pour définir la politique sanitaire, sociale et médico-sociale de manière transversale, que pour coordonner les acteurs. Il est donc proposé, sous l’égide des présidents des Conseils départementaux, de créer une instance démocratique de déclinaison et de coordination de la politique régionale de santé ainsi que de la politique départementale en matière sociale et médico-sociale, sur les périmètres des Zones d’Implantation des Groupements Hospitaliers de Territoire.

 

A la suite de cette 12ème réunion de travail avec les pouvoirs publics, nous continuons à rester mobilisés les jours et semaines à venir pour faire prévaloir l’intérêt de l’usager.