Loi 3DS : des députés proposent de supprimer l’article 40 du projet de loi et reprennent les arguments du SMPS

Publié le : 22 novembre 2021
Profil : D3S

22 novembre 2021

Alors que le projet de loi 3DS (ex 4D), relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, a été adopté en 1ere lecture par le Sénat, celui-ci est à l’étude actuellement par l’Assemblée Nationale.

Dès la première communication du projet de loi, le SMPS s’est opposé fermement à la rédaction initiale de l’article 40 proposant de rattacher les Directeurs de la protection de l’enfance à la fonction publique territoriale. Une telle mesure conduisant à terme à un démantèlement du corps des D3S. Au cours d’une réunion intersyndicale d’avril 2021, le SMPS, fort de ses arguments, avait obtenu des Ministères une réouverture des négociations avec chaque organisation.

Cinq députés ont ainsi proposé de revenir sur cette disposition par le dépôt ce mercredi 17 novembre d’un amendement visant à supprimer l’article 40 de la loi 3DS.

L’amendement de suppression déposé par Jean-Louis Touraine, Sophie Beaudouin-Hubière, Jacqueline Maquet, Jean-Michel Mis et Annie Vidal reprennent l’argumentaire du SMPS en appelant à mettre en œuvre des solutions alternatives permettant de concilier l’objectif de simplification de la gestion de leur corps des directeurs d’IDEF tout en conservant leur statut actuel (retrouvez l’amendement déposé ici).

Depuis le mois de mars, le SMPS a rencontré des parlementaires de tout bord politique, lors d’une dizaine de réunions pour supprimer l’article 40 du projet de loi. Vous pouvez retrouver nos communiqués sur le sujet ici.
Lors de ces rencontres, nous avons exposé nos argumentaires pour le maintien des directeurs de la protection de l’enfance dans la Fonction Publique Hospitalière :

  • L’article 40 tel que rédigé favoriserait le cloisonnement entre institutions sur le territoire. C’est à contre-courant des leçons de la pandémie COVID : la transversalité des services publics de santé, englobant le sanitaire, le social et le médico-social, a été un atout pour faire face à la crise.  Il ne faut pas cloisonner l’accompagnement des usagers de la Protection de l’Enfance, en séparant la direction des établissements du reste de la Fonction Publique Hospitalière. 30% des enfants accompagnés dans le cadre de la protection de l’enfance sont suivis pour troubles du comportement en Institut Médico-Educatif (IME) et/ou pour une situation de handicap en Institut Thérapeutique, Educatif et Pédagogique (ITEP).
  • La formation des D3S, issus de la fonction publique hospitalière, doit être valorisée. Nous avons rappelé que les D3S ont un haut niveau de formation, transversale, qui leur permet de se positionner comme opérateur de la protection de l’enfance, en complémentarité avec le tarificateur (département). Maintenir les D3S dans le champ de la FPH maintiendrait leur capacité d’initiative et leur droit d’alerte sur les politiques publiques.

Le SMPS, fidèle à sa vision constructive, a également été une force de propositions :

  •  Renforcer la place des départements dans le pilotage des politiques sanitaires, sociales et médico-sociales, tout en maintenant l’indépendance des directeurs de la protection de l’enfance :
  • Instaurer un système d’évaluation des directeurs de la protection de l’enfance par le Président du Conseil départemental.

Le SMPS soutient donc cette proposition d’amendement. Alors que la fonction publique hospitalière est plus que jamais mobilisée pour gérer de façon remarquable la crise sanitaire que nous traversons, il est impérieux de la protéger, et non de la démanteler.

Le SMPS porte la vision des directeurs et des cadres hospitaliers, fidèle aux valeurs d’un service public de santé tourné vers l’avenir