Le protocole d’accord d’extension du CTI ne sera pas une victoire à la Pyrrhus

Publié le : 5 mars 2021
Profil : D3S

A la fin de l’été et la mise en œuvre progressive de l’application du CTI (complément de traitement indiciaire) de 49 points d’indice pour les établissements de santé et les EHPAD, qui est une des annonces des accords Ségur, il est apparu qu’un grand nombre de professionnels qui sont touchés par la situation sanitaire exceptionnelle n’allaient pas pouvoir bénéficier de cette revalorisation.

Dès le début, le SMPS et les manageurs ont attiré l’attention des pouvoirs publics sur ce sujet dont l’enjeu à terme était plus que préoccupant.

C’est donc avec une certaine satisfaction que nous accueillons la signature du protocole majoritaire relatif au secteur social et médico-social de la FPH, permettant d’apporter une première réponse à cette inégalité. Le SMPS a travaillé avec l’UNSA qui a été auditionné par la mission Laforcade sur le sujet et a fait valoir ses revendications sur le sujet concernant le secteur.

18 000 agents seront concernés par cette revalorisation, très attendue par les professionnels. Les établissements concernés sont :

– les établissements sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement public de santé (EPS) ou à un Ehpad de la FPH, au sein des structures référencées à l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles;
– les « autres structures dont l’activité conditionne le bon fonctionnement de l’EPS ou de l’Ehpad hospitalier ». Cela fait référence aux groupements de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) et aux groupements d’intérêt public (GIP) « à vocation sanitaire ».

En revanche, la mise en application ne sera effective qu’à partir du 1er juin 2021 et la rétroactivité ne sont pas au rendez-vous. Nous le recevons donc pour ce qu’il est : le début d’une correction d’une inégalité inexplicable. Ce protocole ne met pas fin aux discussions et ne doit pas constituer la première pierre destinée à démanteler la fonction publique hospitalière.

Nous n’oublions pas les secteurs de l’enfance et du handicap et nous nous attacherons à ce qu’ils puissent tous bénéficier également de cette juste revalorisation.

L’année 2020 a montré les fragilités du système de santé, certes, mais plus largement du système de Soin et d’accompagnement des publics fragiles. Le Ségur ne sera pas l’opportunité de diviser les structures mais de porter un projet global destiné à une reconnaissance réelle de l’ensemble des structures sanitaires, sociales et médico-sociales et de leurs agents qui œuvrent au quotidien pour incarner un service public de qualité.

Pourtant, en cette fin d’hiver, et en pleine période de crise sanitaire, qui nous occupe toutes et tous au quotidien à chaque minute de notre journée, un projet de loi « 4D » fait surface dans le paysage.  Ce projet de loi vient répondre à une volonté forte des élus territoriaux d’une nouvelle étape de la décentralisation. Nous sommes les premiers à penser que le sanitaire, le social et le médico-social se gèrent au plus proche du public concerné, donc sur le territoire, au niveau local.

Cependant, ce texte contient, en son sein, le transfert des établissements chargés de la prise en charge de l’enfance vers une autorité unique, qui serait le Conseil Départemental. L’article 31 détache les directeurs d’établissements des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance et des maisons d’enfants à caractère social, relevant actuellement de la fonction publique hospitalière, « dans les cadres d’emplois équivalents de la fonction publique territoriale ».

La nomination des directeurs de ces établissements est confiée aux présidents de conseils départementaux uniquement, et non plus par l’autorité compétente de l’Etat » après avis du président du conseil départemental.

Il nous apparait qu’il s’agit là d’une fausse bonne idée. En effet certaines politiques doivent faire l’objet d’une concertation nationale et d’obligations fixées par l’échelon principal afin d’éviter une disparité trop forte liée au territoire. Les moyens ne sont pas les mêmes d’un département à l’autre.
Par ailleurs, la gestion au quotidien de ces établissements en serait passablement alourdie et fortement modifiée. Dans les établissements gérés par les collectivités locales, l’ordonnateur et l’autorité chargée du recrutement seraient les élus, pas les techniciens. Cela viendrait donc à l’encontre d’une souplesse de fonctionnement et d’une autonomie indispensables.
La réactivité est essentielle, comme l’a démontré la crise que nous traversons depuis maintenant 12 mois.

Pour finir la question statutaire de nos collègues se pose fortement. Quid de leur évolution de carrière ? Quid de la spécificité des formations dispensées à l’EHESP ? Quid de la transversalité du monde social et médico-social ? Quid de l’avenir du corps des DESSMS si celui-ci venait à se disloquer ?

Le SMPS demande la suppression de cet article du projet de loi.

Le SMPS se tient aux côtés des manageurs de la fonction publique hospitalière.

En cette fraîcheur hivernale nous conservons un optimisme de volonté. Alfred de Musset nous rappelle : « Ma force à lutter s’use et se prodigue. Jusqu’à mon repos, tout est un combat ».