PPCR et GRAF pour les Attachés d’administration hospitalière : Le décret est enfin publié !
Le décret relatif aux Attachés d’administration hospitalière a enfin été publié, au Journal officiel du 24 juin 2018.
Retrouvez les textes ci-dessous :
- Décret n° 2018-506 du 21 juin 2018 modifiant le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d’administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière
- Décret n° 2018-507 du 21 juin 2018 relatif au classement indiciaire applicable au corps des attachés d’administration hospitalière
- Arrêté du 21 juin 2018 relatif à l’échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des attachés d’administration hospitalière
Ces textes entraînent en particulier les modifications suivantes :
- Dispositif Parcours professionnel, carrières, rémunérations (PPCR) : Le décret n°2018-506 institue rétroactivement, au 1° janvier 2017, un cadencement unique d’avancement d’échelon. Il met en œuvre les dispositions afférentes à la nouvelle structure de carrière instaurée à cette date et, dans le cadre de dispositions transitoires, il mentionne les règles de reclassement des agents concernés dans cette nouvelle structure de carrière.
- Grade à accès fonctionnel : Le même décret instaure, au 1° janvier 2018, un nouveau grade à accès fonctionnel (la hors classe, aussi appelée « GRAF ») et précise les modalités d’accès à ce grade, qui comportera 6 échelons et un échelon spécial, contingenté.
- Le GRAF pourra concerner au maximum 10 % des AAH titulaires d’un établissement.
- Le décret précise d’une part que « Le grade d’attaché d’administration hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité » (article 10), et d’autre part que « Les titulaires du grade d’attaché hors classe exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dont le budget excède un montant fixé par voie d’arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de l’action et des comptes publics. » (article 11)
- Dispositions diverses : Le décret :
- actualise certaines dispositions relatives aux fonctions exercées par les AAH ainsi que les conditions d’accès par concours interne ;
- prévoit l’octroi d’une bonification d’ancienneté de deux ans pour les AAH, recrutés par la voie du concours externe, qui auront présenté leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat ;
- crée, au 1° janvier 2021, un nouvel échelon terminal pour le grade d’attaché principal culminant à l’indice brut 1015.
Le SMPS et l’UNSA ont été les seules organisations syndicales à siéger à toutes les instances et réunions où le décret AAH a été débattu. Nous nous sommes mobilisés sans relâche tout au long de l’année 2017 et début 2018 pour faire évoluer le statut des AAH, obtenir l’application du protocole PPCR avec la création du GRAF. Pour ce faire, le SMPS a soutenu et relayé la pétition lancé par l’ANAAH, adressé un courrier à la Directrice de l’offre de soins, rencontré à plusieurs reprises les ministres en charge du dossier, etc.
Le SMPS se félicite donc de la parution du décret, tout en déplorant le temps considérable qu’il a fallu pour que ce texte soit publié. Pour rappel, les textes relatifs aux AAH avaient fait l’objet d’un premier examen par le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière le 12 décembre 2016, puis d’un autre le 20 décembre 2017.
Le SMPS et l’UNSA ont présenté, dès 2016, leurs propositions aux pouvoirs publics. Le SMPS souhaite à présent être associé aux discussions relatives à la définition des critères d’accès au GRAF, afin que le maximum d’attachés puissent y être éligibles.
Le SMPS considère en outre notamment qu’il reste indispensable d’aligner le régime indemnitaire des AAH sur celui des attachés de la fonction publique d’Etat, et d’obtenir rapidement une clarification quant à l’évolution des fonctions et responsabilités des cadres administratifs dans le cadre des GHT.
