CSFPH du 9.02.2017 : A l’administration de porter une politique ambitieuse pour les Directeurs des soins

Lors du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) du 9 février 2017, plusieurs textes ont été présentés par l’administration. Certains d’entre eux concernaient le corps des directeurs des soins. Un projet de décret statutaire procédait aux modifications du décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière en intégrant les nouvelles dispositions introduites par le protocole PPCR, relatives à la structure de carrière et aux modalités d’avancement, en actualisant certaines dispositions réglementaires contenues dans ce statut particulier et modifiant les conditions d’accès au deuxième grade.

Par ailleurs, un deuxième projet de décret modifie le classement indiciaire des DS et le classement pour les emplois fonctionnels de DS. Enfin, un projet de décret modifie la nouvelle bonification indiciaire (NBI) des DS, avec une hausse de 10 points.

Ces projets de textes avaient déjà été présentés au CSFPH du 12 décembre 2016, avant d’être retirés, la DGOS annonçant attendre des améliorations substantielles. Les deux seules améliorations sont en fait le relèvement de 10 points de la NBI et la baisse de 5 à 4 ans des années de services à effectuer pour passer au 2° grade. La DGOS a présenté ces avancées comme ayant été obtenues de haute lutte. Nous ne méconnaissons pas les efforts fournis et nous en remercions la DGOS.

Ils sont toutefois très nettement insatisfaisants par rapport aux attentes.

D’une part, parce qu’ils ne répondent pas aux effets négatifs introduits par les nouvelles dispositions. La suppression, par les projets de décret, de la durée moyenne d’avancement, au profit d’une durée fixe, va augmenter la durée de carrière des directeurs des soins. Or ce corps est en fait une troisième carrière professionnelle. Rappelons quelques données : l’âge moyen d’entrée dans le corps est de 49,7 ans et l’âge moyen de départ en retraite se situe à 62,4 ans, ce qui fait, en moyenne, moins de 13 ans dans le corps des DS. Les revalorisations sont donc purement symboliques quand, dans le même temps, il est très probable que de nombreux directeurs des soins ne pourront accéder aux échelons supérieurs et verront en réalité, au total, leur carrière moins intéressante financièrement que le dispositif existant aujourd’hui.

D’autre part, parce qu’ils ne répondent pas à la crise démographique que connaît le corps des directeurs des soins. La conséquence, et le risque, sont de s’orienter vers une désaffection progressive pour le corps des directeurs des soins, voire une extinction du corps.

Les conséquences en seraient dramatiques pour les établissements de santé. Les directeurs des soins sont des acteurs essentiels, dans les établissements, pour la mise en place des Groupements hospitaliers de territoire et notamment pour la définition des projets médicaux et de soins partagés.

A l’automne 2016, devant l’Association française des directeurs des soins, la ministre de la Santé avait dit toute son estime pour les directeurs des soins, et annoncé des mesures fortes en leur faveur. Les textes présentés au CSFPH ne répondent pas aux attentes que la ministre de la Santé avait fait naître.

Ces textes ont été rejetés et l’administration doit à présent les présenter de nouveau, ou en présenter une version modifiée, lors du prochain CSFPH. Nous souhaitons que ce soit l’occasion de réfléchir à une politique ambitieuse pour le corps des DS, portée par ces revendications :

• Les Directeurs des soins attendent la revalorisation de leur traitement en référence à celui des directeurs d’hôpitaux. Ce sont des conditions sine qua none pour consolider l’attractivité de leur corps et les encourager à poursuivre leurs actions tout en affirmant, sans contestation possible, leur appartenance, en qualité de directeurs adjoints, aux équipes de direction.
• Il faut un réajustement du dispositif d’évaluation des Directeurs des Soins avec la suppression des plafonds de cotation qui pénalisent un nombre important de collègues.
• Par ailleurs et parallèlement au déploiement au pas de charge des GHT, le nombre d’emplois fonctionnels pour les Directeurs des soins (en gestion et en pédagogie) doit être reconsidéré à la hausse et nous serons attentifs au fait que chacun de ses emplois soit effectivement pourvu.