Comité de suivi des réformes de la tarification et de la contractualisation : Les EHPAD publics, premiers touchés

Publié le : 26 septembre 2017
Profil : D3S

Le SMPS a participé lundi 25 septembre au premier Comité de suivi des réformes de la tarification et de la contractualisation des EHPAD. De nombreuses informations y ont été données par les pouvoirs publics (Direction générale de la cohésion sociale, Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie). Mais ces données, qui se veulent rassurantes au niveau global, laissent entrevoir de grandes difficultés pour nombre d’EHPAD publics.

 

D’après les résultats d’un questionnaire transmis aux ARS à l’été 2017, 8 600 Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) sont programmés de 2016 à 2021 : 5 961 pour les EHPAD et 2 639 pour les établissements accueillant des personnes handicapées. 440 CPOM « multiactivités », c’est-à-dire incluant d’autres établissements, doivent être signés entre 2017 et 2021, ainsi que 547 CPOM régionaux. A ce jour, 829 CPOM, toutes structures et tous statuts confondus, ont déjà été signés sur les 1 499 programmés pour l’ensemble de l’année 2017.

Le SMPS constate de grandes disparités régionales. Certains territoires procèdent à une véritable concertation, d’autres paraissent privilégier un aspect quantitatif, au détriment du contenu des CPOM. Le SMPS insiste sur la nécessité de respecter un véritable temps de concertation, afin que tutelles et établissements médico-sociaux sortent gagnants de cette contractualisation. Les objectifs fixés aux EHPAD doivent être en nombre limité, atteignables et évaluables par des critères objectifs.

 

La discussion a aussi porté sur les états des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD). Certaines ARS ont accordé un délai supplémentaire aux établissements cette année, compte tenu du lancement tardif de la campagne et du caractère innovant de cette démarche pour le secteur. Au 1er septembre 2017, 3 981 dossiers ont été validés par les autorités de tarification sur la plateforme ImportEPRD ; 1 315 dossiers ont été déposés et sont en cours de validation.

 

Les conséquences de la réforme du financement ont fait l’objet de nombreuses discussions. D’après les estimations de la DGCS, et selon une étude menée à partir des données de 4 565 EHPAD, tous secteurs confondus, puis extrapolée à l’ensemble des EHPAD, le secteur public serait globalement gagnant à la réforme, avec un solde total positif de 100,2 millions d’euros (perte de 65,6 millions d’euros pour les financements dépendance, compensée par un gain de 165,8 millions d’euros pour les financements soins, sans que l’on sache si, dans les établissements touchés par une baisse de la dotation dépendance, la hausse de la dotation soins permet d’équilibrer les variations de financements). Pour l’ensemble des EHPAD, tous secteurs confondus, le gain total serait de 397,9 millions d’euros (357,5 millions d’euros pour la partie soins, et 40,4 millions d’euros pour la partie dépendance).

2,9 % des EHPAD, tous statuts confondus, seraient en convergence négative sur les deux dotations. Mais parmi les établissements en convergence négative sur les deux volets de la réforme, le secteur public représente 67,8 % des établissements (soit environ 140 EHPAD publics) et 76,8 % des places concernées.

Autre information apportée par la DGCS et la CNSA, la valeur du point GIR départemental, calculée sur une base de 95 départements, s’élève à 7,00 euros, avec des extrêmes allant de 5,68 euros (Alpes Maritimes) à 9,47 euros (Corse du Sud).

Le SMPS prend acte de ces données, encore partielles, et qui, si elles sont rassurantes, n’en demeurent pas moins très éloignées de l’inquiétude et des difficultés auxquelles sont confrontés les EHPAD publics. Le SMPS reste particulièrement vigilant quant aux conséquences de la réforme pour les établissements et pour les conditions de prise en charge des résidents dans les EHPAD. Il rappelle que le financement actuel des EHPAD reste insuffisant face aux besoins des établissements et aux attentes des résidents et de leurs proches. Par ailleurs, nous sommes toujours dans l’attente d’orientations plus claires sur le devenir des emplois aidés, dont la disparition serait préjudiciable au bon fonctionnement des établissements.

Le SMPS appelle les établissements à faire remonter leurs données d’évolution des financements dépendance et soins, pour mettre en correspondance les données des pouvoirs publics et la traduction concrète, sur le terrain.

Le SMPS souhaite mettre l’accent sur la grande divergence entre les points GIR départementaux, ce qui entraîne des inégalités entre les départementaux. Il appelle les pouvoirs publics à abonder les financements de la CNSA pour mettre en place un mécanisme de solidarité au niveau national, sans convergence à la baisse pour les départements dont le point GIR est supérieur à la moyenne.

Enfin, considérant que le secteur public est perdant sur la partie dépendance et que de très nombreux EHPAD publics sont perdants sur les volets soins et dépendance, le SMPS appelle les pouvoirs publics à mettre en place un mécanisme de compensation, pour éviter que ces établissements soient contraints de réduire le nombre de personnels auprès des résidents. Le SMPS appelle les pouvoirs publics à mener une évaluation des conséquences de la réforme pour les établissements. Alors que le rapport Iborra met l’accent sur l’impératif de renforcer la prise en charge soignante dans les EHPAD, il est essentiel de garantir à ces établissements la pérennité d’un financement leur permettant de prendre en charge les résidents sans diminuer la qualité de prise en charge.