Courrier commun des syndicats de directeurs à la Ministre de la santé

Publié le : 23 avril 2019

Objet : Prolongation des mesures d’accompagnement du décret 2018-584 et extension de leur bénéfice aux directeurs de l’APHP

Madame la Ministre,

Les syndicats de directeurs de la fonction publique hospitalière siégeant au Comité consultatif national s’adressent à vous, afin de vous alerter de l’urgence à procéder à la modification du décret 2018-584 dont les mesures ne s’appliquent que jusqu’au 30 juin 2019, soit dans quelques semaines. Le principe du report de cette date butoir a été à plusieurs reprises annoncé par le ministère. Ils vous demandent également d’étendre le bénéfice de ces mesures aux personnels de direction et aux directeurs des soins de l’Assistance Publique Hôpitaux de Paris.

En effet, les dispositions de ce décret visent à compenser temporairement, et à titre personnel, les effets sur toutes les composantes de la rémunération, de la perte ou du déclassement d’un emploi fonctionnel. Elles concernent les trois corps de direction : DH, D3S et DS. Elles sont permises tant que les directeurs y ont intérêt. Elles n’interviennent que si l’établissement concerné est partie à un GHT.

Ces mesures ne sont actives que jusqu’au 30 juin 2019. Cette période de 11 mois, que nous avions unanimement contestée, est comme prévu bien trop courte et totalement déconnectée de la réalité des transformations au sein des groupements hospitaliers de territoire. Selon les derniers chiffres des directions communes mises en œuvre au sein de ces groupements, ce sont 34 nouvelles directions communes impliquant au moins un établissement public de santé et 30 recompositions (fusions et extensions qui ont été réalisées en 2018. Le rythme s’est encore accéléré sur les trois premiers mois de 2019 qui ont vu 16 nouvelles directions communes et 12 recompositions. De nombreux autres projets encouragés par les acteurs locaux vont voir le jour. Les projets de restructuration de l’offre sanitaire et médico-sociale auront très certainement aussi des conséquences de même nature qu’il convient de prévoir. C’est pourquoi, nous vous demandons la prolongation significative de la période qui ouvre le bénéfice des mesures d’accompagnement

Enfin, le décret limite l’application de ces mesures aux transformations engagées au sein des groupements hospitaliers de territoire, excluant donc de leur bénéfice les personnels de direction et les directeurs des soins de l’APHP. Or, cette grande institution s’est engagée dans une démarche de transformation d’ampleur dite « Nouvelle APHP » dont les objectifs affichés sont une plus grande déconcentration, davantage d’autonomie pour ses groupes hospitaliers, et un siège recentré sur ses missions stratégiques. De nouveaux ensembles hospitaliers articulés avec les Universités et leur territoire se mettent en place progressivement, regroupant plusieurs des actuels « groupes hospitaliers », parallèlement à l’évolution du siège. Les organigrammes de direction sont donc particulièrement impactés et le seront encore dans les mois à venir au fur et à mesure de la constitution des nouveaux ensembles hospitaliers. Les mouvements parfois non souhaités des personnes d’un organigramme à un autre, notamment les directeurs d’hôpital et les directeurs des soins détachés sur emploi fonctionnel ne peuvent se satisfaire d’expédients et méritent l’application des mesures d’accompagnement du décret 2018-584.

Les syndicats de directeurs siégeant au Comité consultatif national s’inquiètent du délai très court qui est imposé pour aboutir à l’évolution de ce décret qui permette de sécuriser toutes les situations qui le justifient et ils vous demandent de prendre en compte l’urgence de la situation. Certains de votre écoute, nous vous prions de croire, Madame la Ministre, à l’expression de notre plus haute considération.

SYNCASS-CFDT
SMPS
CH-FO

Le SMPS porte la vision des directeurs et des cadres hospitaliers,
fidèle aux valeurs d’un service public de santé tourné vers l’avenir