Adoption définitive du projet de loi dit de transformation de la fonction publique par le Parlement : un coup d’épée dans l’eau pour la FPH ?

Publié le : 24 juillet 2019

Si les premières orientations retenues par le gouvernement dans le cadre du projet de loi transformation de la fonction publique avaient déjà fait l’objet d’une communication de la part du SMPS, il a semblé utile, au regard de l’enjeu de vous rappeler les grandes lignes de cette réforme.

Comme souligné précédemment, si certaines mesures sont susceptibles d’apporter davantage de souplesse dans la gestion quotidienne des établissements, d’autres au contraire nous alertent et méritent un éclairage complémentaire.

Qu’en attendre pour nos établissements ?

S’il ne fallait retenir qu’un mot pour qualifier cette réforme, c’est bien celui de pragmatisme qui s’imposerait. La fin de la notation, espérée depuis longtemps et attendue pour 2021, la mise en place d’un dispositif de rupture conventionnelle, ou encore la possibilité de réaliser un apprentissage en orthophonie dans la FPH, sont autant de mesures que nous ne pouvons que saluer.

Dans le même temps, les mesures destinées à renforcer l’égalité professionnelle, qu’il s’agisse de favoriser l’insertion des personnels handicapés, de permettre un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle ou de renforcer la parité sont autant de signaux positifs qu’il conviendra d’amplifier à l’avenir.

Et, dans le contexte de crise latente de nos établissements et face aux demandes plus que justifiées de revalorisation des professionnels de santé, la création d’une prime d’intéressement basée sur les résultats collectifs nous interroge à double titre. Versée à tous y compris aux praticiens, elle permettra de valoriser l’engagement des équipes, dans une démarche d’amélioration de la qualité des soins. En ce sens, c’est un vecteur de cohésion dont nous ne pouvons que nous féliciter. Et, en même temps, nous ne pouvons aussi que regretter la déconnexion que cela crée entre ceux qui sont dans les services et ceux qui n’y sont pas ou plus.

L’hôpital est un tout et nous sommes plus que favorables à la reconnaissance de ceux qui oeuvrent quotidiennement, souvent au détriment de leur vie privée, pour la santé publique. Nous l’avons répété à plusieurs reprises.

Mais encore faudrait-il que ceux qui demain participeront au déploiement de ces mesures, bénéficient eux aussi de garanties quant à leur avenir. La fin annoncée des corps à gestion nationale, le recentrage des CAP sur les situations les plus complexes et le virage concomitant vers toujours plus de directeurs contractuels à l’exclusion des directeurs de CHU/CHR nous laisse songeurs…

Cette loi constitue un tournant pour la fonction publique hospitalière, c’est indéniable. Pragmatisme, souplesse, simplification, beaucoup de mots pourraient la qualifier. Mais il en manque un, qui pourtant est au cœur de l’exercice managérial, celui d’autonomie. Gage de notre indépendance, mais aussi corollaire de notre loyauté, elle demeure l’absente de cette loi.

Cette loi devait, enfin, faire de la mobilité un principe fondateur de la fonction publique. Qu’en est-il dans les faits ? Peu d’annonces concrètes, ainsi l’harmonisation et le passage au RIFSEEP attendront…Dans la phase de mise en œuvre de la loi qui s’ouvre, le SMPS, fidèle à ses valeurs, continuera de porter des propositions pragmatiques, justes et ambitieuses pour tous.

Malgré un certain nombre de mesures intéressantes voire même innovantes, ce texte demeure en-deçà des attentes exprimées par l’ensemble des acteurs de l’hôpital, du social et du médico-social. Dommage.