STOP à la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics: signez la pétition !
Face au risque de mise en cause pénale, financière et personnelle des Directeurs de la FPH et des Manageurs de santé, disons-le d’une seule voix : ça suffit ! Si vous souhaitez dire STOP à cette évolution néfaste de nos métiers, signez la pétition ! 22 juin 2022 |
| Face à la mise en cause pénale, financière et personnelle des Directeurs de la FPH et des Manageurs de santé, disons-le d’une seule voix : ça suffit ! Plus que dans d’autres secteurs, les dirigeants du service public hospitalier ont choisi leur métier pour répondre à une vocation : celle de défendre et développer un modèle de système de santé basé sur un accès à des soins de qualité pour l’ensemble de la population et sur tout le territoire. Choisir de travailler pour la réalisation de cet idéal représente un engagement fort, porteur de sens et de valeurs pour les milliers de femmes et d’hommes qui assurent les missions de Manageurs au sein de la FPH. Cet engagement est aujourd’hui profondément remis en cause par une série de réformes qui dénotent par leur manque d’adéquation avec nos conditions d’exercice, nos missions et nos exigences. Parmi elles, la création d’un régime unique de responsabilité des gestionnaires publics transférant la responsabilité juridique des comptables vers les ordonnateurs (ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics) vient parachever un système de contrôle et de sanction qui met directement les Directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux en porte à faux dans la réalisation de leurs missions. Cette réforme est d’autant plus injuste qu’elle conserve l’irresponsabilité financière des ministres et des élus locaux qui existe depuis 1948. Depuis des mois, le SMPS et l’ensemble des organisations syndicales ne cessent d’alerter sur les conséquences délétères d’une telle mesure, que ce soit en termes de sanctions pour la majorité des ordonnateurs de la FPH que de garanties d’assurer le maintien de la permanence des soins de nos établissements. Elle apparaît comme déconnectée des réalités et amène à confondre le maintien d’un service public décent sur un territoire par l’application de mesures d’urgence avec un vrai détournement de fonds publics. Pris entre le marteau et l’enclume, les Directeurs auront bientôt le choix entre engager leur responsabilité pénale pour avoir soit assuré la continuité des soins sur leur territoire soit pour avoir mis en danger la vie et la santé de leurs concitoyens en suspendant des activités de soins faute de soignants. Aujourd’hui, des collègues sont mis en garde à vue pour avoir assuré leurs missions pour le service public et pour la population. Les Directeurs de la FPH sont les Manageurs actuellement les plus traînés devant la Cour de discipline budgétaire et financière en raison de leur engagement pour tenir la permanence des soins face à des tensions extrêmes. Et quand bien même ces poursuites se concluent le plus souvent par des relaxes ou des peines allégées, chaque procédure demeure un désaveu ainsi qu’une source d’anxiété supplémentaire pour des collègues déjà en grande souffrance. Cette épée de Damoclès sera désormais au-dessus de la tête de tous les responsables hospitaliers, chefs d’établissements comme adjoints. Combien de temps cette situation inique va-t-elle encore durer ? Qui doit assumer les arrêts contraints d’activité de services et les fermetures de lits cet été et au-delà, faute de soignants disponibles ? Quels professionnels risqueraient de mettre en péril au quotidien leur vie personnelle en l’exposant à un risque pénal pour permettre le fonctionnement de l’organisation qui les emploie ? Quelle est la réponse apportée par les pouvoirs publics aux Manageurs de santé à plus de deux ans de crise sanitaire si ce n’est plus de contrôle, plus de poursuites et plus sanctions ? Qui voudra exercer demain ces métiers de directeurs d’établissements de la FPH dans ce contexte alors que tant de postes sont déjà vacants ? Nous demandons avec la plus grande fermeté :Que les pouvoirs publics soutiennent et reconnaissent les manageurs hospitaliers, augmentent et simplifient les rémunérations des médecins hospitaliers, notamment pour la permanence des soins, et encadrent réellement l’intérim médical sans que la sanction ultime ne vise les directeurs. Pour cela nous demandons un moratoire pour la FPH sur l’application au 1er janvier 2023 de l’ordonnance du 23 mars 2022. – Que le Premier Président de la Cour des Comptes emploie les agents du réseau des CRC à la publication de guides et recommandations pratiques permettant de mieux comprendre sa jurisprudence plutôt qu’à une excessive judiciarisation. – Que la Chancellerie garantisse la présomption d’innocence et le secret de l’enquête pour les manageurs hospitaliers. – Que les ARS multiplient dès cet été les lettres de couverture permettant d’exonérer les directeurs de responsabilités prises pour assurer le bon fonctionnement des établissements considérant la crise majeure sur les ressources humaines.C’est à cette fin que le SMPS lance aujourd’hui cette pétition. Si vous souhaitez dire STOP à cette évolution néfaste de nos métiers Si, en tant que professionnel de santé vous souhaitez qu’il reste encore demain des manageurs et des directeurs hospitaliers pour vous défendre et porter votre équipe : |
Signez la pétition pour soutenir les Manageurs hospitaliers !
Lien vers la pétition : ICI
| LE SMPS PORTE LA VISION DES DIRECTEURS ET DES CADRES HOSPITALIERS, FIDÈLE AUX VALEURS D’UN SERVICE PUBLIC DE SANTÉ TOURNÉ VERS L’AVENIR |
