Réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics: le SMPS réaffirme sa position à l’occasion du passage des textes d’application en Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP)
La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Depuis des mois le SMPS déplore le manque d’intégration de la FPH dans l’élaboration de ces textes et alerte sur la mise en oeuvre d’une telle réforme et sur les risques qu’elle fait encourir pour les Directeurs d’établissements. Le SMPS a réaffirmé sa position le 8 novembre dernier à l’occasion du passage du décret d’application de la réforme en Conseil Commun de la Fonction Publique et propose une organisation alternative que nous estimons plus adaptée à la réalité de nos exercices. 22 novembre 2022 |
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| Le projet de décret relatif à la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics, en application de l’ordonnance du 23 mars 2022, est passé en Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) le 8 novembre dernier. Il a vocation à achever la mise en oeuvre de cette réforme et le transfert à partir du 1er janvier 2023 de la responsabilité de la bonne exécution des dépenses et des recettes des comptables vers les ordonnateurs. Depuis l’annonce de cette réforme, le SMPS n’a eu de cesse de déplorer la méthode d’élaboration de ce texte mais également de souligner les risques potentiels d’une telle réforme pour les Directeurs d’établissements, qu’ils soient Directeurs d’Hôpital ou Directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Tout en soulignant l’intérêt d’une meilleure responsabilité, nous demeurons perplexes sur le manque d’intégration des principaux intéressés, c’est-à-dire les ordonnateurs eux-mêmes, sur l’absence de prise en compte des spécificités de nos établissements et sur l’absence de cadre juridique protecteur et adapté, si ce n’est celui mis en oeuvre par la jurisprudence. Pour le SMPS, cet état de fait pose de sérieuses questions de sécurité juridique. Souhaitant poursuivre son action, le SMPS a recouru à l’expertise du Cabinets BRL & Evin afin d’aborder les applications opérationnelles d’une telle réforme ainsi que les actions que pourront entreprendre les collègues pour sécuriser leur situation (accessibles avec les liens suivants : 1) Note sur la responsabilité financière des ordonnateurs publics 2) Communication du SMPS synthétisant le contenu et les propositions de la note) Notre constat est clair: Alors que l’ensemble des établissements font état de difficultés de fonctionnement pour assurer sereinement la continuité des soins, une telle réforme vient renforcer un climat de suspicion sur la gestion des servies publics de santé. L’enjeu d’une telle réforme ne porte pas tant sur le montant des amendes encourues par les collègues concernés que sur le risque accru qu’ils soient tout bonnement poursuivi pour avoir assurer leurs missions. Aujourd’hui, des collègues sont mis en garde à vue pour avoir assuré leurs missions pour le service public et pour la population. Et quand bien même ces poursuites se concluent le plus souvent par des relaxes ou des peines allégées, chaque procédure demeure un désaveu ainsi qu’une source d’anxiété supplémentaire pour des collègues déjà en grande souffrance. La position du SMPS présentée au CCFP du 8 novembre 2022 est donc celle non pas d’une opposition sur le fond de la réforme que sur son champ d’application, son manque de cadre juridique adapté et son absence de discernement pour les spécificités propres aux métiers de Directeurs de la FPH et aux conséquences de celle-ci pour notre exercice. Au regard des responsabilités de nos métiers et des exigences que nous avons pour maintenir la continuité du service public, et ce quelle que soient les conditions, nous estimons que ce cadre juridique ne nous protège pas suffisamment dans l’exercice de nos missions. Au-delà des difficultés bien connues que traversent les établissements de santé et qui justifient le recours à des mesures extra réglementaires, que ce soit pour maintenir l’activité d’un service ou assurer le paiement des factures énergétiques, il est nécessaire de souligner que nos institutions sont plus régulièrement sujettes que d’autres à l’imprévu, aux crises et aux circonstances exceptionnelles. Un tel cadre apparait donc comme totalement coupé des réalités de nos exercices. Le SMPS propose donc la mise en oeuvre d’un dispositif de responsabilité évoluant vers une responsabilité du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé en cas de signalement par un établissement d’un risque réel de rupture dans la continuité des soins ou du service public. Ce transfert de responsabilité donnerait ainsi la possibilité aux ARS de délivrer aux établissements une autorisation exceptionnelle de non-respect de certaines règles, notamment financières, de façon saisonnière ou annuelle, sur un établissement ou un territoire donné, en tenant compte des circonstances locales et de l’impossibilité de concilier le respect des normes et la continuité du service public. Nous demandons donc toujours à ce que les pouvoirs publics adaptent ce nouveau cadre réglementaire aux contraintes propres aux établissements hospitaliers, sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Le SMPS demeurera par ailleurs aux côtés des collègues inquiétés par la mise en oeuvre de cette réforme. Vous pouvez enfin rejoindre notre action en signant la pétition de soutien aux Manageurs hospitaliers dans le cadre de cette réforme : Lien vers la pétition : ICI |
| LE SMPS PORTE LA VISION DES DIRECTEURS ET DES CADRES HOSPITALIERS, FIDÈLE AUX VALEURS D’UN SERVICE PUBLIC DE SANTÉ TOURNÉ VERS L’AVENIR |
